Frais professionnels : décisions et repères – page 171

; que le représentant du personnel et le délégué syndical ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que les déplacements effectués par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de leur mandat sont assimilés à un temps de travail ; que les frais de déplacement engagés par un délégué syndical ou un délégué du personnel dans le cadre de l'exercice de leurs mandats sont assimilés à des frais professionnels devant, à ce titre, être remboursés par l'employeur sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui leur est due ; qu'en décidant qu'un accord collectif, en dérogation à ces principes d'ordre public, pouvait exclure le remboursement par l'employeur des frais de déplacement exposés par des délégués syndicaux et des délégués…

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'avenant au contrat de travail ayant pris effet le 1er avril 2003, la rémunération de Monsieur X... comprenait une partie fixe de 1.372, 04 €, une commission sur ses commandes acquises personnellement, un intéressement en pourcentage des commandes HT définitivement acquises dans le cadre de l'activité de son équipe et un forfait mensuel de 609,80 € couvrant ses frais professionnels et d'animation hors période de congés et d'absences ; que le salarié réclame l'intéressement des mois de février à juin 2004 qui aurait dû lui être payé de mars à juillet 2004, totalisant 12.439,63 € ; que par application de l'article L.1226-11 du code du travail, sa demande ne peut prospérer pour la période du 12 février au 11 mars 2004, mois suivant la déclaration d'inaptitude ; qu'en revanche, sa…

de la procédure de licenciement en août 2007, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas prescrits et que l'employeur pouvait se prévaloir de faits relevant du même comportement fautif survenus en novembre 2006 ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le salarié qui n'ignorait pas, même en l'absence de définition de la part de l'employeur des frais professionnels remboursables, quels étaient ceux exposés pour l'accomplissement de ses fonctions, n'avait pas justifié à douze reprises, en novembre 2006 et juillet 2007, le caractère professionnel des remboursements de repas demandés, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 23 avril 1999 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une…

par contrat oral à durée indéterminée ; qu'elle y exerçait la fonction de plieuse polyvalente coefficient 150 ; qu'elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 30 mai 2008 ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et signé par Madame X... et la SAS MAILDOR le 2 juin 2008 ; que ce protocole d'accord transactionnel avait pour but d'éviter toute contestation du licenciement de Madame X... ; que conformément aux dispositions des articles 2048 et 2049 du Code civil, le différend à l'origine de la transaction ne concerne que les conditions de rupture du contrat de travail de la salariée, et qu'aucune discussion n'a eu lieu au sujet des rappels de salaire et accessoires de salaires dus à la salariée en application de l'accord 35 heures ci-après exposé ;

l'employeur selon lesquelles M. Y... était soumis à la convention collective du déchet dans sa nouvelle version qui prévoyait un versement mensuel de l'indemnité de transport, périodes de travail et de congés confondus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité de transport versée à M. Y... devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sita Ile-de-France aux dépens ;

par arrêté, sans considération des horaires de travail des bénéficiaires ; qu'en jugeant cependant que la prime de transport versée à MM. X..., Y... et Z... devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés comme venant indemniser par jour travaillé la sujétion liée à l'organisation du travail spécifique de l'entreprise de traitement de déchets Sita Ile-de-France dont l'activité en zone urbaine essentiellement, nécessite une exploitation décalée par rapport à la journée et des interventions de nuit ou à une heure très matinale, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 4 de l'annexe 1 de l'ancienne convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, applicable au litige ; 2°/ que les

a été engagé par la société Manufactures des textiles Européens le 1er octobre 1995 en qualité de directeur technique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été affecté en tant que directeur de site auprès d'une filiale en Bulgarie afin de procéder à l'installation d'une usine de production de textiles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 février 2006 ; que contestant la qualification de frais professionnels conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues par l'arrêté…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1998 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le remboursement de ses frais professionnels ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la…

considérant que cette obligation l'assimilait à un simple commercial, c'est en considération de la pratique qui a prévalu pendant 12 ans, - il décrit de manière très circonstanciée, aussi bien dans le " journal " qu'il a établi que dans les réclamations dont il a saisi l'inspection du travail et la médecine du travail, les limitations à son autonomie, - la société était informée en temps réel des résultats par une transmission journalière des chiffres et l'envoi mensuel d'un tableau de bord, - la demande de renseignements chiffrés formulée par la société M. P. L. S., le 23 novembre 2006, donnait à Monsieur X... un délai expirant au 29 novembre suivant pour fournir le détail de différents contrats, la grille tarifaire, tous les éléments destinés à

versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an… Cette contrepartie mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois… après déduction des frais professionnels… » (p. 15) ; qu'en se bornant à affirmer sans autre précision que la clause était illicite « puisque sans contrepartie pécuniaire », pour allouer ensuite une indemnité de 1 000 € au titre du préjudice causé par la clause prétendument illicite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU' en énonçant, pour fixer à 1 000 € l'indemnité allouée à Monsieur X...

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2010, monsieur Julien X... a interjeté appel général du jugement prononcé le 17 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Y..., és qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EG2B, et à l'AGS-CGEA de RENNES. La saisine de la juridiction prud'homale a été faite le 7 septembre 2009 par monsieur Julien X...