Frais professionnels : décisions et repères – page 156

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2010, n° 08-44. 403), que M. X... a été engagé par la société Barclays finance devenue la société Barclays patrimoine, en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur, de rapporter la preuve de l'existence des frais litigieux ainsi que de…

de son salaire ; qu'elle ajoute que la signature de l'avenant signé le 17 janvier 2005 n'a fait que renforcer la dégradation de sa situation et notamment la baisse de sa rémunération, notant qu'à compter de 2006, il n'y avait plus aucun frais pour le client, d'où une chute de la commission revenant au conseiller de gestion de patrimoine dont au surplus les frais professionnels étaient limités au forfait mensuel de 230 € ; que Mme X...

a méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MICROPOLE ERP à payer à Monsieur X... une somme à titre de remboursement de la somme de 2. 579, 17 € à titre de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011), que la société STEMH, défenderesse dans un litige l'opposant à un salarié devant le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, a déposé le 28 avril 2011 une demande de récusation de deux des membres de celui-ci, lesquels s'y sont opposés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation alors, selon le moyen : 1°/ que la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité objective ou subjective duquel des circonstances…

par lettre du 29 août 2006, le SISTEL a licencié celle-ci pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la décision de radiation qui prescrit des diligences à la charge des parties est une mesure d'administration judiciaire qui, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, doit être notifiée par lettre simple ; qu'en énonçant, pour dire que la décision de radiation du 7 décembre 2005 n'était pas une mesure d'administration judiciaire et juger, en conséquence, que la notification de cette décision par lettre simple n'avait pas fait courir le délai de péremption de l'instance, que cette décision avait ordonné aux parties

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, constatant elle-même que le juge pénal avait relaxé le salarié des faits de détournement de fonds reprochés à hauteur de 63 000 DM, que les décomptes fournis par l'employeur étaient confus, les « débits non incontestablement imputables à M. X...

licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants : - participation au dénigrement d'une collaboratrice (Mme Y...) concernant le centre commercial CAP 3000, constitutive d'un acte de déloyauté ; - avoir tenu des propos le 20 mars 2007 incitant un autre collaborateur à quitter l'entreprise ; - « graves anomalies » dans l'établissement de ses frais professionnels (frais de restauration et de véhicule). (…) Sur le premier grief (…) que sur le fond, ce grief porte sur un projet de courrier daté du 28 juin 2001, signé par M. A..., adressé à un responsable de la SAS LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX et dans lequel il est fait état d'« un grave problème relationnel avec Madame Sandrine Y...

a poursuivi la SA WEAVE ARCHITECTURE en paiement de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; qu'en omettant de répondre au salarié sur ce chef de demande sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de remboursement des frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des frais, Considérant que monsieur Bruno X... réclame le bénéfice d'une somme de 468,70 euros au titre de remboursement de frais de repas d'octobre à décembre 2006.

par arrêté du 27 mai 1986, qui détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers gardiens de propriété privée dont l'activité consiste notamment dans l'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'un basse-cour (soins aux animaux domestiques) et qui peut faire le gardiennage de la propriété privée ; que les intimés soutiennent que considérer la convention comme un contrat de travail reviendrait à lui reconnaître une cause illicite, car le 16 octobre 2001 Monsieur Y..., depuis 1998 (et Madame Z... depuis le début de l'année 2001) avaient le statut de demandeurs d'emploi et percevaient des allocations de l'assurance chômage, en sorte que Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Eric X... de ses demandes tendant à voir condamner son ex-employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le début de la relation contractuelle date du 6 septembre 2006 ; que la période d'essai a été interrompue le 4 décembre 2006 ; que la société LOGISTICS a donc respecté l'article 1 du contrat de travail signé entre les parties ; que par ailleurs, Monsieur X...

Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer d'une part aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et d'autre part au syndicat une somme à titre de dommages intérêts, les arrêts énoncent par motifs adoptés, que les salariés reçoivent une prime semestrielle payée en deux fois en juin et décembre ; que la rémunération annuelle qui leur est versée atteint le seuil minimal fixé par la convention collective en matière de salaires en intégrant cette prime, faute de quoi, la rémunération serait inférieure à ce seuil conventionnel ; que la prime est liée, proportionnellement au temps de travail puisqu'elle est exclue pour les absences rémunérées (grèves, retards, congés sans solde) ;