Frais professionnels : décisions et repères – page 150

remboursement de ses frais réels sur justificatifs, soit une somme que les premiers juges avaient évaluée à 297,50, la cour d'appel n'a pas caractérisé ce manquement grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

de licenciement au mois de novembre 2011 ; QUE le 19 octobre 2011, M. X... ainsi que quatre autres personnes qui font la preuve de leur qualité de salariés de l'entreprise Europe Management, ont adressé au dirigeant de l'entreprise, M. Z... un courrier collectif dans lequel Ils dénonçaient les retards dans le remboursement des frais de déplacement et des frais professionnels et demandaient une simplification des procédures internes ; QUE cette lettre écrite en des termes courtois, rappelait que cette difficulté n'était pas nouvelle dans l'entreprise et M. X...

La société appelante rappelle les faits, le contrat de travail initial de M. [U] [S], et évoque un avenant en date du 26 juillet 2002 ; L'employeur fait valoir qu'il a été très surpris de la demande de paiement de frais de carburant, car ces frais apparaissent tous les mois sur les bulletins de salaire sous la forme d'une prime de 304,90 € (2.000 F) ; que le VRP multicartes bénéficie d'un abattement de 30 % pour frais professionnels ; que dès lors, ils doivent incorporer dans leur revenu brut l'ensemble des allocations pour frais qu'ils perçoivent, la déduction de 30 % étant destinée à compenser les dépenses spécifiques à la profession, tels les frais de voiture ; que le montant de cet avantage à prendre en considération pour la détermination du salaire imposable correspond aux dépenses d'entretien et de…

Devant la cour, Mme [P] [J] conclut à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence, à sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 75 562,20 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation judiciaire - 70 000 € en réparation de son préjudice moral - 15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution inéquitable et déloyale du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 novembre 1999 par la société Editions du désastre en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de commissions et de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut excéder les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X...

percevrait en contrepartie de la clause « chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l'interdiction dans la mesure où celle-ci a été respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité passée dans l'entreprise étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus » ; que ce courrier qui se bornait à mettre le contrat de travail en conformité avec la convention collective applicable en étendant l'obligation à la charge de l'employeur relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence reprenait exactement les termes de l'article 9 de l'avenant du 15 juin 2006 ; QUE dans ces conditions,…

» (si ce n'est dans le cadre des dispositifs spécifiques autorisés par la loi), le texte précisant qu' « une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que partant, le but lucratif est caractérisé dès lors que l'entreprise qui met son personnel à disposition majore le montant des salaires versés, des charges sociales afférentes et des frais professionnels, d'un montant correspondant à des frais de gestion ; que le contrat de prestation de service, signé le 3 décembre 2007 entre la SARL QM SPEG et la SARL LOUIS HARDY, prévoyait le…

» (si ce n'est dans le cadre des dispositifs spécifiques autorisés par la loi), le texte précisant qu' « une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que partant, tel but lucratif est caractérisé dès lors que l'entreprise qui met son personnel à disposition majore le montant des salaires versés, des charges sociales afférentes et des frais professionnels, d'un montant correspondant à des frais de gestion ; que le contrat de prestation de service, signé le 3 décembre 2007 entre la SARL QM SPEG et la SARL LOUIS HARDY, prévoyait…

par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

considérant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans « le dernier traitement du dernier mois d'activité » servant de base de calcul à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 janvier 1999, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 n'excluait des sommes perçues au titre du dernier traitement du dernier mois d'activité que celles ayant le caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel, en a exactement déduit que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ;

; que le blocage temporaire (blocage jusqu'à nouvel ordre) par la société Vion France de la carte bancaire notifié à M. Raoul X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 janvier 2010 ne constituait aucune sanction disciplinaire, la société Vion France modifiant simplement à compter de cette date les modalités de remboursement des frais professionnels du salarié et celui-ci acceptant le prélèvement des dépenses irrégulièrement effectuées sur ses rémunérations futures ; que cependant, en ne sanctionnant pas immédiatement le 6 janvier 2010 le comportement de M. Raoul X...