Frais professionnels : décisions et repères – page 132

par contrat initiative-emploi, le 8 septembre 2009, en qualité de technico-commercial, par la société EPB photovoltaïque, qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, et procédé à l'encaissement d'un chèque de son employeur destiné à le dédommager de l'achat de matériel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer que le chèque a été détourné de l'objet pour lequel il a été remis et encaissé pour un somme hors de proportion avec celle pour laquelle il avait été émis, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur que l'intéressé ne justifie pas même avoir régulièrement sollicitée ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs pour partie inopérants tirés de l'exercice d'une activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet par l'intéressé, et sans rechercher si, en cas de non-respect du règlement interne de l'association, des retenues ayant le caractère de sanctions pécuniaires n'étaient pas opérées sur les sommes versées au joueur en contrepartie de sa participation aux activités sportives du club, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute l'association Rugby athlétic club angérien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de…

mensuel de 2 019 euros brut correspondant à une avance sur commissionnement ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 que les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté et même pendant la période d'essai d'une ressource minimale forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement, que le montant de la rémunération minimale forfaitaire trimestrielle s'élève à la date du licenciement du salarié à la somme de 520 x 8, 86 euros = 4 607, 20 euros correspondant à la somme de 1 535, 73 euros brut par mois, que pour l'ensemble de la période de travail du salarié…

considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile quand il résulte des constatations de l'arrêt que cette pratique ne concernait que cinq agents, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la généralité d'une pratique s'apprécie au jour de la décision d'y mettre un terme ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile qu'en 2005 vingt-neuf chargés d'affaires sur trente-deux auraient bénéficié de cette pratique dans le département du Vaucluse, quand il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de mettre un terme à la pratique litigieuse a été prise en août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134…

; que sur les bulletins de paie antérieurs au 1/1/03 des primes de transport et de paniers apparaissent sous deux rubriques différentes ; que pour partie, elles figurent comme composantes du salaire brut et supportent à ce titre des cotisations sociales, pour partie elles sont mentionnées après calcul du net fiscal et ne supportent pas de cotisations ; qu'à ce second titre, elles correspondent bien à l'indemnisation de frais professionnels et n'ont donc pas vocation à être prises en compte pour calculer la rémunération de pré-retraite ; qu'en revanche, l'employeur qui inclut des indemnités de transport et de panier dans le salaire brut considère nécessairement que ces indemnités ne correspondent pas à des frais réels et qu' elles constituent en fait des compléments de salaire ; que dès lors, la partie de ces…

il résulte des pièces versées au débat que le 17 décembre 2007, la brigade criminelle s'est rendue à la Boulangerie BRESSON à la suite d'un courrier anonyme dénonçant un employé « Salim » et le gérant comme ayant un lien avec la préparation d'attentats ; que les procès-verbaux indiquent qu'à l'arrivée des services de police, à 18h00, était présent derrière le comptoir, Monsieur Salem Ben Ali X..., lequel servait la clientèle ; qu'une perquisition a été faite à son domicile qui s'avérait être à l'époque des faits situé à ASNIERES SUR SEINE ; qu'un autre procès-verbal, daté du 18 janvier 2008, fait ressortir que Monsieur Salem Ben Ali X...

./ En conséquence, le conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et condamne la Sté Info presse à verser la contrepartie financière prévue par la convention collective des Vrp équivalente à 2/ 3 de mois de salaire pendant toute la durée de la clause./ Soit sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, après déduction des frais professionnels, la somme de 24 345, 12 € = 1 521, 57 € x 2/ 3 x 24) » (cf., jugement entrepris, p.

il résulte des dires de Monsieur X..., lors de l'audience, qu'il veut pouvoir travailler "au noir" ; que de plus, il n'apporte aucun élément sérieux prouvant la réalité d'un quelconque préjudice ; que pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de débouter Monsieur X... de ce chef et des demandes qui en découlent ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion absorption, les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'aux termes de l'article 1er du contrat de travail conclu le 3 mars 2003 avec la société NCTP, Monsieur X... était « employé en qualité de conducteur d'engins » et l'avenant au

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. X... fondé sur le refus partiel de modifications de son contrat ayant pour cause la méconnaissance depuis 25 ans par son employeur des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) Alors que l'intégration dans la rémunération des frais professionnels exposés par le salarié est licite ; que dès lors en admettant, avec l'employeur, que l'intégration dans la rémunération « à l'acte » des frais exposés pour l'exercice des fonctions était illicite pour décider que le mode de remboursement des frais devait être mise en conformité avec la législation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

'il était en arrêt pour maladie au moment où les clés de la nouvelle concession ont été remises justifiant pourquoi il n'en avait pas été destinataire, que l'employeur n'était en possession des relevés d'activité commerciale de l'année 2010 qu'en avril 2011 justifiant l'absence de toute communication antérieure au salarié ; que le refus de remboursement des frais professionnels s'expliquait par le fait que le salarié n'avait pas respecté la procédure prévue à cet effet, que l'employeur avait bien organisé des élections professionnelles et qu'un procès-verbal de carence avait été dressé et que le salarié, n'étant pas un interlocuteur direct de la clientèle, n'avait pas à figurer sur les organigrammes destinés au public ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué…