Forfait jours : décisions et repères – page 29

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 24-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société FMC Bymycar Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-18.946 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

été prononcés puis a vérifié leur portée et leur impact au sein de l'entreprise, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

a minima jusqu'en juillet 2023, il devait bénéficier du salaire minimum majoré de 20% compte tenu de son classement au coefficient 150 depuis 2006, qu'il n'était pas employé suivant la modalité II des dispositions de la convention [5] et de l'accord d'entreprise sur le temps de travail comme le soutient la société, qu'elle ne prévoyait nullement de forfait jours, que les bulletins de paie renvoyaient à l'application du forfait de 218 jours, qu'il n'a jamais conclu d'avenant mettant en place la modalité II, à titre subsidiaire, que celle-ci n'a pas respecté les minima conventionnels relatives aux salaires en modalité II, à titre infiniment subsidiaire, que si le minimum conventionnel doit s'effectuer sur la base du salaire annuel et non pas du salaire mensuel, un rappel de salaire lui est encore dû, que le…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° 278/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 18 août 2025 Décision attaquée : n° 24/00014 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mai 2025 APPELANTE S.C.P.

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confirmer la condamnation de M. [O] à lui payer la somme de 5 821,62 euros brut au titre des jours de repos payés qui lui ont été payés, Statuant à nouveau, - déclarer les demandes de M. [O] non fondées, - débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - juger que le forfait jours ne saurait être annulé, - débouter M. [O] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande de contrepartie obligatoire sous forme de repos (ancien repos compensateur légal), - débouter M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, A titre subsidiaire, si la cour confirmait l'inopposabilité du forfait annuel jours à M.

, en ce que suite à l'arrivée de la, [12] au sein de la société en 2018, il a été brutalement déclassé au sein de l'entreprise, passant des fonctions de directeur général à celles de technicien du service après vente, sous la responsabilité de M., [F], [O], son ancien apprenti; qu'il ne disposait plus d'aucune autonomie, alors qu'il était salarié cadre au forfait jours et associé de la société, [6] ; que dès le mois de février 2018, le chiffrage a été attribué à M., [D], [S], alors que c'était normalement M., [M], [I] qui en avait la charge ; que les agissements de la société employeur à son encontre ont entraîné une dégradation de son état de santé, puisqu'il a été placé en arrêt maladie le 1er octobre 2019, puis à compter du 29 novembre 2019, en arrêt de travail pour maladie professionnelle pour syndrome…

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