Faute grave : décisions et repères – page 410

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de vendeur magasinier par la société Lambin le 12 avril 2007 ; qu'il a été convoqué par lettre du 22 mai 2012 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 d'une contestation de ce licenciement ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de…

Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 4 septembre 2006, par la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle vient la société Allianz vie, en qualité de conseiller au sein du réseau commercial et occupait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur patrimonial AGF finance conseil ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et rejeter la totalité de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 janvier 2013 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 février 2013, que ce courrier précisait que si à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2016), que M. Y... a été engagé par l'association Accompagnement promotion insertions (API Provence) le 23 juillet 2001 en qualité d'agent de gestion ; qu'il a saisi le 8 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2011 ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l‘association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Céline Y... était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... invoque la prescription des faits fautifs, l'absence de motivation et des griefs non établis et soutient que son licenciement a été créé de toutes pièces par l'employeur.

soutient que les faits contenus dans la lettre de licenciement sont ceux déjà sanctionnés par l'avertissement ; qu'or, les attestations produites par l'employeur sont relatives à une scène du 5 octobre 2013 qui ne peut avoir été sanctionnée par l'avertissement du 4 octobre 2013 ; que dès lors, le salarié ne peut utilement invoquer cette règle ; que la lettre de licenciement pour faute grave reproche à M. Y... les faits suivants : « vous êtes en permanence en désaccord avec la méthode de management de votre responsable. ( ) Il s'en trouve choqué et perturbé surtout que vous refusez de lui présenter des excuses. Vous n'avez informé avoir porté plainte à la gendarmerie contre lui et Patrice B..., votre collègue, depuis ce jour, vous refusez de leur adresser la parole.

; qu'en s'abstenant de tenir compte des remarques qui lui avaient été faites, Mme Y... a fait preuve d'une négligence fautive, en sorte que le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche aucun des griefs ne justifiait la rupture immédiate du contrat de travail d'une salariée qui avait plus de 13 ans d'ancienneté ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la faute grave, débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le client LCL, il est reproché à Mme Y...

; qu'en définitive, en considération de ces éléments, la matérialité des faits à l'origine de la mise à pied disciplinaire du 17 avril 2012 et du licenciement, n'est pas établie ; ALORS QUE, premièrement, en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article 4122-1 du code du travail de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité, de sorte qu'une faute grave peut être retenue contre lui ; que commet, par conséquent, une faute grave le délégué à la protection des majeurs qui n'accomplit, pendant une période de 18 mois, aucune démarche en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection, qu'elle doit prendre en charge, en dépit d'un signalement de l'assistante…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé le 3 novembre 2015 en licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'au terme de la lettre de licenciement pour faute lourde de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement du 10 juin 2013, l'employeur rappelle que dans un courriel du 25 avril 2013, il a répondu au message du même jour de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkea. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea à verser à M. Y... les sommes de 6 817,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 65 079 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux à compter du 9 septembre 2013.

Réunion) après avoir été modifiées (date et prescription) et que des demandes préalables ont été falsifiées (le nom du patient concerné ayant été masqué et remplacé par celui d'un autre) ; que la salariée à l'origine de ces irrégularités a reconnu les faits les justifiants par le souci d'un traitement plus rapide des dossiers ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par un courrier du 12 janvier 2012 comme Monsieur Y... ; que la lettre de licenciement énonce ces faits ayant concerné une centaine de documents falsifiés depuis 2006 et reproche à Monsieur Y...

la société T Systems France et de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure dirigée contre cette dernière société ; AUX MOTIFS QUE Sur la fin du contrat de travail ; que par lettre du 24 mars 2014 émanant de la société Expectra, Madame Y... a été convoquée à un entretien devant avoir lieu le 03 avril, en vue de la rupture de son contrat pour faute grave, la lettre lui notifiant par ailleurs une mise à pied à titre conservatoire en raison de la gravité des agissements fautifs reprochés ; que Madame Y... ne s'est pas présentée à cet entretien ; que par lettre du 14 avril 2014, la société Expectra lui a notifié la fin de son contrat dans les termes suivants : « En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour faute grave.