Faute grave : décisions et repères – page 316

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC, laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. En conséquence, après infirmation du jugement déféré sur le quantum, il y a lieu de condamner la Sas MHK à payer à la salariée, dans la limite de la demande présentée, à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, la somme de 276,96 €, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC, laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, de condamner reconventionnellement le salarié à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 1 391,09 € de trop perçu.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC, laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, de condamner reconventionnellement le salarié à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 784,95 € de trop perçu.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, tout en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel (569,74 €), de le condamner reconventionnellement à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 70,71 € de trop perçu.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, de condamner reconventionnellement le salarié à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 898,38 € de trop perçu.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. En conséquence, après infirmation du jugement déféré, il y a lieu de condamner la Sas MHK à payer à la salariée, à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, la somme précitée de 42,42 €, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. En conséquence, après infirmation du jugement déféré sur le quantum, il y a lieu de condamner la Sas MHK à payer à la salariée, à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, la somme précitée de 1 798,63 €, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC, laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.

La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, de condamner reconventionnellement le salarié à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 362,62 € de trop perçu.