Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société MHK entre le le 19 décembre 2007 et le 10 avril 2009 répondent aux conditions déterminées par la convention collective.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Force est de constater que l'employeur a omis de prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté les contrats à durée déterminée antérieurs conclus avec la société MHK entre le 23 juin 2008 et le 30 décembre 2009 ce qui n'est pas conforme aux dispositions susvisées de la convention collective.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Compte tenu de la proposition de l'employeur d'intégrer dans l'ancienneté les périodes de missions d'intérim ( 12 mois) au sein de l'entreprise, à l'exclusion de la période de congé de reclassement, il convient d'allouer à M.[F] ayant reçu une indemnité légale de licenciement de 829,72 euros, un reliquat de 26,12 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Dans ces conditions et au regard de l'offre de l'employeur, il convient d'allouer à M.[H] ayant reçu une indemnité légale de licenciement de 1 437.25 euros, un reliquat de 793.12 euros sur ladite indemnité. Le jugement sera complété sur ce point .
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC entre 1979 et 1986, ladite société ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Ne sont pas davantage incluses les périodes des contrats à durée déterminée conclus avec la société Saumon P Chevance, laquelle a fait l'objet d'une procédure collective à la fin de l'année 1996 et ne peut pas être considérée comme étant la même entreprise que la société MHK, au sens des dispositions conventionnelles.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors de prendre en compte , dans l'ancienneté de Mme [C], les contrats de travail à durée déterminée antérieurs conclus entre 2004 et 2007 avec la société PAN FISH -devenue MHK en 2007 -, puis à compter de 2007 avec la société MHK, au sens des dispositions susvisées de la convention collective, et représentant une période de plus de 5 ans (5.08) supérieure à celle retenue par le conseil de Prud'Hommes.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, tout en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel (1 307,52 €), de la condamner reconventionnellement à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 1 317,62 € de trop perçu.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, tout en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel (105,25 €), de le condamner reconventionnellement à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 600,11 € de trop perçu.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient en outre d'exclure les précédents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société SAUMON PC, laquelle ayant fait l'objet d'une procédure collective limitant les obligations du repreneur ne peut pas être considérée comme la même entreprise au sens des dispositions susvisées de la convention collective.
La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés , en son article 3, prévoit que pour l'application de ses dispositions subordonnées à une certaine ancienneté, celle-ci doit être déterminée en tenant compte : ' ... b) De la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde'. Il convient dès lors, après confirmation du jugement entrepris ayant débouté Mme [D] de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité légale de licenciement, l'infirmant pour le surplus de ce chef, de la condamner reconventionnellement à rembourser à la Sas MHK la somme précitée de 923,17 € de trop perçu.
Comprendre
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Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.