Faute grave : décisions et repères – page 294

Produits Ella Baché Laboratoire Suzy a été informée des plaintes de ses collaboratrices auprès de la responsable des ressources humaines du groupe et qu'une simple dénonciation par une victime à l'employeur fait courir le délai de prescription pour sanctionner un prétendu harceleur ; que l'appelant ajoute que l'employeur supporte, au demeurant, une exigence de célérité en cas de faute grave ; qu'il en déduit que la procédure disciplinaire litigieuse a été engagée trop tardivement à son encontre ; que la S.A.S.

Aux motifs qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que par ailleurs la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles ; qu'en l'espèce il résulte de l'attestation de M.

la société, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 750 €. Par lettre du 29 mars 2013, la SAS Siepel (la société) a convoqué Mme M... à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 8 avril 2013, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 avril 2013, la société a licencié Mme M... pour faute grave, dans les termes suivants : "( ) Les faits qui nous conduisent à cette mesure sont ceux qui vous ont été indiqués lors de l'entretien, à savoir vos manquements professionnels graves et inacceptables ayant conduit au transfert indu et sans aucune vérification, au profit de comptes tiers étrangers non identifiés, de la somme globale de 418 324,23 €, ayant généré une perte équivalente dans la trésorerie de la société.

Notre règlement intérieur prévoit par ailleurs qu'il est interdit d'emporter des objets appartenant à l'entreprise sans autorisation. Vous avez reconnu ces faits de vol ainsi que leur particulière gravité et avez admis que le maintien de la relation de confiance que nous avions n'était plus possibles. Aussi nous vous notifions par la présente notre décision de mettre un terme à nos relations contractuelles au motif du vol caractérisé qui constitue une faute grave privative de préavis et indemnité. Nous vous rappelons par ailleurs que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

en qualité d'agent de service-catégorie ouvrier-niveau AS-échelon 2A au taux horaire de 9,12 € bruts mensuels pour un équivalent temps plein ; que par une lettre du 25 mars 2011, la SAS DERICHEBOURG PROPRETE a convoqué Madame C... F... à un entretien préalable prévu le 5 avril, et à l'issue duquel il lui a été notifié le 15 avril 2011 son licenciement pour faute grave motivée, d'une part, en ce qu'elle a utilisé à des fins personnelles un véhicule de service TRAFFIC RENAULT et, d'autre part, suite aux observations critiques de son client, la SAS TNT EXPRESS INTERNATIONAL, quant à la qualité perfectible de sa prestation sur le site TNT en tant que chef d'équipe ; que Madame C... F...

A la suite d'une visite médicale périodique du 17 février 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son emploi avec réserve. 6. Le salarié a été affecté sur le site du centre commercial de Bois-Sénart (77) à compter du 10 avril 2014. 7. A la suite d'une visite médicale de reprise du 16 juin 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son emploi avec réserves. 8. M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, sur le quatrième moyen, sur le sixième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches et sur le septième moyen, ci-après annexés 9.

au 25 avril 2013. La cour d'appel a retenu, pour fixer l'indemnité de préavis, un salaire mensuel moyen de 7 000 euros bruts. 13. Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14. Selon ce texte, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. 15.

Le salarié était défendeur à cette instance. La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un courrier du 18 janvier 2018 reçu le lendemain par l'inspecteur du travail. Ce courrier prononçait à son encontre une mise à pied conservatoire. Le licenciement du salarié, autorisé le 18 avril 2018, a été prononcé le 25 avril 2018 pour faute grave. 2. Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6 du code du travail et de la nullité de la mise à pied en découlant. 3.

un montant de 3 448,99 euros pour 151,67 heures de travail. 2. Le 12 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu'en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et de rappel de salaires. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Par courrier du 20 novembre 2012, il s'est plaint auprès de sa direction d'une dégradation de ses conditions de travail depuis l'introduction de la procédure judiciaire avec pour conséquence l'aggravation de son état psychologique et de son état de santé. Convoqué, le 25 juillet 2013, à un entretien préalable au licenciement, le salarié a, par lettre du 7 août 2013, été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2018), M. L..., engagé le 23 mars 2009 en qualité d'employé commercial vendeur par la société Etampes Dis, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter notamment l'octroi pour l'année 2012 de la prime annuelle prévue à l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2018), M. B..., engagé le 15 février 2007 en qualité de directeur de développement par la société Steelform, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 2012. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La société Steelform a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2013 et, par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de continuation, M. W... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.