Élections professionnelles : décisions et repères – page 33

1°/ La Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ M. [S] [H], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [X] [U], domicilié [Adresse 15], 4°/ le syndicat CAT groupe Servair, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 21-17.260 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 13], 2°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 14], 3°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° C 21-14.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat Sud commerce et services Rhône-Aples, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-14.323 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société SF et compagnie, franchise Hagen Dazs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Atalian propreté IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-23.132 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT RTCR, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-18.245 contre le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de La Rochelle (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Régie transports communautaires Rochelais (RTCR), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union départementale CGT Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Magasins galeries Lafayette,(MGL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° E 21-12.462 contre le jugement rendu le 9 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de Paris, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-11.234 contre le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dont le siège est direction générale du travail, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Vigilia sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-22.275 contre le jugement rendu le 30 août 2021 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vigilia sécurité privée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Ile-de-France des personnels BNP Paribas SA et filiales, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-18.631 contre le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'il s'en déduit que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, ayant un caractère déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'absence d'élections professionnelles au niveau de l'UES reconnue définitivement postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Facilit'Rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.601 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière restauration ferroviaire, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-Lits Gare [6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-19.005 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de Servair 1, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM, dont le siège est [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 20-21.653 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSSA-Fessad-CANSSM, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 18], 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines, du textile et l'énergie CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Fédération nationale de l'encadrement des mines CFE-CGC, dont…