Élections professionnelles : décisions et repères – page 307

(tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 25 mars 1991) d'avoir décidé qu'il existait entre elles une unité énonomique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la constatation tendant à faire déclarer qu'une unité économique et sociale existait entre les trois sociétés concerne le principe même de l'organisation des élections professionnelles et, à ce titre, intéresse directement l'ensemble des organisations syndicales susceptibles de présenter une liste de candidats auxdites élections, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, sur la base de la seule requête du syndicat CGT, sans appeler en la cause les autres organisations syndicales (CGC et FO) représentées au sein des sociétés, qui ainsi qu'il était indiqué dans les conclusions de ces dernières, ont participé aux…

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Union départementale des syndicats force ouvrière de la Gironde contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 21 juin 1991 en matière d'élections professionnelles a été dirigé à l'encontre de l'employeur, mais non contre le candidat auxdites élections, qui était intéressé à l'instance et qui figurait au litige comme partie défenderesse devant le tribunal ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :…

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a relevé, d'une part, que la société employait habituellement plus de dix salariés, ce dont il résultait que la désignation de délégués du personnel était obligatoire et qu'il incombait à l'employeur, et à lui seul, d'organiser les élections professionnelles dans son entreprise, d'autre part, que malgré la demande de la salariée menacée de licenciement, l'employeur n'avait pas réuni le conseil de discipline ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence s'est prolongée en raison de la faute du salarié qui avait omis de se munir d'une pièce d'identité.

au licenciement des salariés protégés ; Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel n'ayant relaxé le prévenu que du chef du délit d'entrave pour n'avoir pas observé à l'égard du salarié la procédure spéciale de licenciement telle que prévue par les alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, la décision attaquée, qui a relevé que le salarié bénéficiait de la protection prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 425-1 du code précité, en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature à de prochaines élections de délégués du personnel, se trouve ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'absence de motivation du premier jugement quant au défaut d'annulation des élections du 17 janvier 1991 et des procès-verbaux établis à leur issue, que les termes généraux de son dispositif "déboute le syndicat CFTC de ses autres demandes", simple formule de style, à tort couramment usitée, n'avaient pas visé ce chef des conclusions du syndicat, sur lequel il avait donc été omis de statuer ; qu'ainsi, en complétant comme il l'a fait sa première décision, le tribunal d'instance qui n'a pas porté atteinte à la chose déjà jugée sur les autres chefs de demande, n'a pas violé le texte visé au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNEAP reproche encore au jugement d'avoir annulé les

par jugement du 24 juillet 1991, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens a annulé le protocole préélectoral du 24 octobre 1990 signé en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement de Boussens de la société Elf Aquitaine production (SNEAP) en ce qu'il n'avait pas reconnu la qualité d'électeurs aux salariés dispensés d'activité ; Attendu que la SNEAP fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail qui impose à celui qui conteste une liste électorale d'agir dans les trois jours de la publication de la liste, estimer que la contestation faite par le syndicat CFTC, qui portait uniquement sur la composition

Pour l'élection des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat affilié à la CGC n'est présumée que pour le second collège et doit être caractérisée pour le premier collège.

Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 23 septembre 1991), a déclaré "irrecevable" la demande formée par Mme J... et différents salariés de l'entreprise Chris Confection, en contestation de la désignation d'un représentant des salariés après ouverture de la procédure collective de l'entreprise Chris Confection exploitée par M. P..., au motif que l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître en dernier ressort des

Le juge ne peut limiter la durée des mandats des représentants du personnel, laquelle est fixée par la loi. Seul un accord unanime prorogeant ces mandats peut permettre leur renouvellement à une même échéance.

La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence d'une unité économique.