Élections professionnelles : décisions et repères – page 292

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 433-4 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT et M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... Véronique, demeurant ... (Aisne), 2 / Mlle Petre F..., demeurant 18/6, Place Jacques Prévert à Laon (Aisne), 3 / Mlle X... Brigitte, demeurant 7/1, Place Jacques Prévert à Laon (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Laon (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. G... Didier, demeurant ... (Aisne), 2 / de Mme E... Francine, demeurant ... (Aisne), 3 / de Mme A... Catherine, demeurant ... à Saint-Erme (Aisne), 4 / de M. Simon B..., demeurant ... à Presles-et-Thierny (Aisne), 5 / de Mme Simon H..., demeurant ... à Presles-et-Thierny (Aisne), 6 / de Mme D... Marie-Claude, demeurant ... à Liesse (Aisne), 7 / de Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant à Guyancourt (Yvelines), 1, place Martin Luther King, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit de l'association Groupe Malakoff, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), 15, avenue du Centre, défenderesse à la cassation ; En présence du : syndicat GIGM au siège de l'association Groupe Malakoff ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit : 1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC), dont le siège social est ..., Les Allées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la société Elf Aquitaine, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de M. Jean, Edouard X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de : 1 ) la société Leader, société anonyme, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 ) la société Edicop, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 ) la société Les Publications professionnelles parlementaires (PPP), dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 4 ) la société Les Publications professionnelles équestres (PPE), dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Benoît Jolivet, président du comité d'entreprise d'E... Voltaire, Tour Voltaire, 1, place des Degrés, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Jean-Claude Z..., délégué syndical central CFE, CGC, E..., ... (12e), 3 / de M. Charles B..., délégué syndical central CFTC, E..., ... (12e), 4 / de M. Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e), 5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 / de M.

l'employeur, le tribunal a encore violé les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas établi, le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Christian A..., demeurant chemin des Gourges, Heyrieux (Isère), défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant La Graveline à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), 2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (3e) (Rhône), 3 / de M. Bernard Y..., demeurant Le Bourg à Laurent-de-Vaux (Rhône), 4 / du GIE Galys, Groupement pour l'avitaillement de Lyon Satolas, BP 116, Satolas aéroport (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal d'instance de Pantin (élections professionnelles), au profit de la société MITI (Domotherme), sise ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

il résulte des pièces de la procédure, que Mme E..., élue au deuxième collège, n'a pas été convoquée à l'audience ; que le tribunal a annulé les élections litigieuses ; Qu'en se prononçant ainsi, sans convoquer tous les salariés dont l'élection était contestée et qui étaient défendeurs nécessaires, alors qu'il lui appartenait d'ordonner la convocation de ces derniers, par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ;

10 / la société à responsabilité limitée Ciné, dont le siège est ..., 11 / la société à responsabilité limitée Rieste, dont le siège est Rond Point Normandie Niemen à Saint-Priest (Rhône), 12 / la société anonyme Frami, dont le siège est rue Berthelot, Le Garet à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Hassen X..., demeurant société Vilpaix, ...