Élections professionnelles : décisions et repères – page 137

-techniciens-cadres », et la demande d'annulation des élections en ce qu'elle portait sur le premier collège, « employés-ouvriers », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et R.

Orange au niveau de la branche professionnelle des télécommunications, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration relatifs au corps électoral unique ou encore qu'il avait communiqué quelques procès-verbaux de dépouillements de trois établissements principaux qui identifiaient clairement les votes des salariés de droit privé, quand il s'évince de ces constatations la confusion des suffrages des fonctionnaires et des salariés de…

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales.

1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, impliquant le transfert automatique du contrat de travail de l'intéressée à la société Fashion Fair UK Beauty Products étaient réunies ; Considérant en outre Mme S.

; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2343-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative est tenue de désigner son délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et ce n'est que s'il ne reste dans l'entreprise aucun candidat remplissant cette condition que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il appartient au syndicat qui, après avoir présenté des candidats aux élections professionnelles, prétend désigner un adhérent qui n'était pas candidat à ces élections comme délégué syndical d'établir qu'aucun…

2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception de sa candidature, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 2 octobre 2008 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur due au salarié, la cour d'appel énonce qu'en raison d'une protection en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 juin 2013) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles d'accords préélectoraux ; que le syndicat CFE-CGC Pétrole (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la répartition par collège dans…

; que la cour dira n'y avoir lieu à référé sur la nullité du licenciement ; que concernant la demande de réintégration, le salarié n'établit pas la présence d'un trouble manifestement excessif, alors que son droit au maintien dans l'entreprise n'est pas évident ; 1°- ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ayant relevé que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 17 juillet 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-17.684) que, par une requête en date du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant le syndicat Sud protection sociale dépourvu d'intérêt à agir, faute de justifier des formalités qui lui incombaient auprès de la mairie de…

contestée par la partie demanderesse, puisque le courrier de contestation de Monsieur X... était annexé aux convocations ; qu'en définitive, l'action de Monsieur X... est déclarée recevable, ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre des personnes qui n'ont pas la qualité d'employeur est irrecevable ; qu'en estimant que la contestation datée du 6 juin 2013 était régulière, quand celle-ci ne faisait mention que la direction de l'Ues des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et se bornait à viser dans ses annexes les noms de Monsieur Z...

2143-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dispose que le délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés par un syndicat représentatif dans l'entreprise ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et comptant au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, doit être choisi « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; que ce texte n'exige donc plus, depuis la loi du 20 août 2008, que le délégué syndical supplémentaire soit choisi dans le collège…