Élections professionnelles : décisions et repères – page 128

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à défaut d'avoir procédé à une appréciation d'ensemble des faits établis par le salarié, au nombre desquels figurait le fait que l'employeur n'était pas favorable à la liste Force Ouvrière sous l'étiquette de laquelle elle avait constaté que M. X... s'était présenté aux élections professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

rappelé qu'il a été donné raison à M. X... sur ce point ; que M. X... est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu'il convient de rappeler incidemment qu'en l'absence de délégué du personnel, M. X..., salarié non protégé, s'était fait en quelque sorte le porte-parole d'autres salariés (Faute de candidat aux élections professionnelles sur le site de Loudeac, un procès-verbal de carence avait été dressé le 29/01/2010) ; que la critique, certes vive, ne bascule pas dans l'excès : le mot chantage correspond à la situation évoquée dans le sens où l'employeur ne conteste pas avoir indiqué à M. X...

du collège « cadres » du 24 juin 2014, sollicitant qu'il soit sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou du tribunal d'instance saisi sur renvoi de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du salarié en annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant recevable la demande d'annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un précédent jugement, sans répondre à la fin de non-recevoir soulevée par l'entreprise organisant les élections, le tribunal d'instance a violé l'article…

de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler au sein de la SAS CASINO DE LA POINTE CROISETTE les 1 juin et 31 juin 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de radiation des listes électorales de MM. Y... et Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR décidé que monsieur X...

; que contestant la représentativité du syndicat CGT SMS 95 au motif que celui-ci n'avait pas recueilli 10 % des suffrages aux élections des membres du CIE du 27 mars 2014, l'union départementale UNSA du Val-d'Oise a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation ; Attendu que pour débouter l'union départementale UNSA du Val-d'Oise de sa demande, le tribunal retient qu'un délégué syndical peut être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections organisées dans l'un des établissements et qu'aucune priorité n'est donnée entre les différents scrutins, qu'en l'espèce, le syndicat CGT a obtenu deux élus au premier tour des élections des délégués du personnel du 13 juin 2013 en tant que membres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014, l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification de la répartition des sièges consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de l'Union locale CGT, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent procéder par voie de pure affirmation sans préciser les éléments de preuve qui leur ont permis de fonder leur décision ; que, dans ses écritures, elle affirmait que la proclamation des résultats avait eu lieu le…

; que, par une seconde requête du 31 octobre 2013, la Fédération CFTC a demandé l'annulation du second tour du premier collège de ces mêmes élections ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les procès-verbaux des élections du premier tour des trois collèges ne comportent aucune mention sur l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les élections professionnelles avaient eu lieu par le recours exclusif au vote par correspondance, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

était délégué syndical CFDT depuis 2011 avant de perdre son mandat à la suite des dernières élections ; que si les faits rapportés par ces deux salariés ¿ qui sont d'ailleurs contredites par les témoignages de 6 salariés du magasin de Troyes ¿ sont susceptibles de jeter le doute sur le bon déroulement des élections dans ce magasin, ils ne permettent pas de rapporter la preuve de la diffusion d'une consigne générale d'abstention de vote au 1er tour des élections professionnelles émanant de la société BRICORAMA ; qu'à cet égard, la société BRICORAMA verse aux débats une pétition signée par plus de 1 030 électeurs sur 1729 de près de 70 magasins qui certifient « ne pas avoir reçu de la part de tout membre de la Direction de BRICORAMA la consigne de na pas voter au premier tour des élections professionnelles des…

dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 17 mai 2004 en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné Vivarais au sein de la société Otor Dauphiné devenue la société DS Smith Packaging Sud-Est « pour une durée d'un an, soit le 17 mai 2005, sauf avis contraire de notre part » ; que des élections professionnelles ont eu lieu en juin 2010 ; que, le 14 avril 2014, l'employeur a invité le syndicat CFDT en la personne de M. X... à négocier le protocole préélectoral ; que le protocole ayant été signé le 6 mai 2014 par M. X..., le syndicat CFDT a saisi le 16 juin 2014 le tribunal d'instance en annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes, en soutenant que M. X...

Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ; Attendu que pour dire que la société Dumez

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent