Élections professionnelles : décisions et repères – page 109

les collèges de l'UES Micromania, composée des sociétés Micromania, Micromania Group et Game On Ligne ainsi que le second tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et de tous les collèges de l'UES Micromania.

Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce

Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause

[E] [R], magasinier, et Mme [P], démissionnaire au 30 juin 2008, attestent de manière identique que l'employeur était informé de cette appartenance syndicale de Mme [X] ‘puisque celle-ci se déplaçait dans le local syndical au vu et au su de la direction, distribuant également des tracts en vue des prochaines élections' ; que deux tracts produits aux débats, ainsi que le compte rendu syndical FO de la réunion du CE du 14 décembre 2007 démontrent que les élections professionnelles se sont déroulées au mois de mars 2008 et la campagne a débuté le 25 janvier 2008 ; que le tract diffusé le 8 janvier 2008 au nom de la déléguée informe les salariés que la direction a ‘fait des propositions à deux employées administratifs en leur proposant un reclassement soit dans le magasin et plus récemment en tant que…

[R] [Q], magasinier, et Mme [V], démissionnaire au 30 juin 2008, attestent de manière identique que l'employeur était informé de cette appartenance syndicale de Mme [H] ‘puisque celle-ci se déplaçait dans le local syndical au vu et au su de la direction, distribuant également des tracts en vue des prochaines élections' ; que deux tracts produits aux débats, ainsi que le compte rendu syndical FO de la réunion du CE du 14 décembre 2007 démontrent que les élections professionnelles se sont déroulées au mois de mars 2008 et la campagne a débuté le 25 janvier 2008 ; que le tract diffusé le 8 janvier 2008 au nom de la déléguée informe les salariés que la direction a ‘fait des propositions à deux employées administratifs en leur proposant un reclassement soit dans le magasin et plus récemment en tant que…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE- CGC-BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UD CGT-FO 22, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNPDOS CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat SAPC, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes…

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion FSU (SNU TEFI FSU), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], 7°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national du personnel de Pôle emploi (SNAP), dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 10], 3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 8], 4°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 12], 8°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M.