Égalité de traitement : décisions et repères – page 98

2°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, en substance, que le versement régulier d'importantes primes d'intéressement au seul collègue de M. Y...

; qu'au surplus, le fait même que la prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie de M. Y... établit qu'en réalité, il n'en bénéficiait plus ; qu'enfin, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage d'entreprise, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que c'est en conséquence par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la prime était toujours due et le…

; qu'au surplus, le fait même que la prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie de M. Y... établit qu'en réalité, il n'en bénéficiait plus ; qu'enfin, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage d'entreprise, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que c'est en conséquence par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la prime était toujours due et le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

de ses demandes en nullité de son licenciement, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur ; Aux motifs qu' : « en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée…

de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié; que Mme Y...

Monsieur Gilles X... a été engagé par la société Compagnie IBM France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 1985 en qualité d'opérateur de production. A la suite de la mise en oeuvre par la SASU Compagnie IBM, en 1994, d'un plan d'adaptation des ressources humaines qualifié PARCH 94 destiné à réduire ses effectifs, le salarié a signé le 31 mai 1994 un protocole dit de résiliation conventionnelle de son contrat de travail prévoyant la fin du contrat au 31 juillet 1994 sous condition suspensive de son embauche sous contrat à durée indéterminée par la société DSIE alors en cours de formation, laquelle condition s'est réalisée un mois après. Le 25 juillet 1995, la société DSIE a été placée en liquidation judiciaire.

demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ses contrats de travail ; qu'un arrêt devenu irrévocable a conféré à la salariée le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009 et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise judiciaire, la salariée a formé, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, des demandes de rappel de salaire ; Attendu que pour faire droit aux demandes de nature salariales, l'arrêt retient qu'au sein des associations, les cadres exerçant les mêmes fonctions que celles de l'intéressée ne bénéficient pas de la même rémunération ni des mêmes conditions d'exercice de leurs fonctions, certains travaillant sur la base d'un horaire hebdomadaire fixe et d'autres dans le cadre d'une durée de travail calculée en…

la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; qu'ayant suivi la formation des inspecteurs du recouvrement, il a été reçu à l'examen final le 21 avril 1980 et a été promu le 30 mars 1981 ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à effet du 31 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudicie matériel et financier sur le fondement notamment des articles 32, 33 et 35 de la convention collective nationale de travail des organismes de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées sur le fondement de l'article 32 de la convention collective des organismes de sécurité

collective dans leur rédaction en vigueur. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, accueillant la fin de non-recevoir élevée en cause d'appel par l'URSSAF d'Auvergne, par arrêt se substituant au jugement déféré, dit que les demandes de M. X... étaient irrecevables, en l'occurrence sa demande tendant à voir, vu le principe d'égalité de traitement, condamner l'URSSAF d'Auvergne à payer à M. X...

à son employeur ; qu'au vu de ces observations, la Cour constatant que la salariée ne rapporte nullement la preuve de la réalité de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, confirme le jugement, qui suite à une juste analyse des pièces produites, a écarté le motif de harcèlement moral comme cause de la prise d'ace ; que sur l'inégalité de traitement ; qu'au vu de l'accord d'entreprise, les situations des salariés" conseillers de gestion de patrimoine "et celle des salariés "conseillers de gestion de patrimoine seniors" ne sont pas identiques, notamment quant à l'expérience, l'ancienneté ou aux objectifs exigés ; que dès lors, la Cour confirmant le jugement dit que Mme X...

est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'OPV-Photographe, à compter de son premier contrat à la date du 7 août 1995 et ce contrat à durée indéterminée continue, et que de ce fait, lui est due l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail » 1.