Égalité de traitement : décisions et repères – page 199

il résulte de la note émanant de Mme Y..., directrice commerciale, que les commissions résultant des ventes de la Foire de Paris ont bien été chiffrées et portées à la connaissance du défendeur ", lorsqu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que le salarié était parvenu à un accord avec son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié participait chaque année, comme ses collègues, à l'animation du stand de la société à la Foire de Paris, la

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", que la rémunération globale des "ex-Transpac", sans distinction du service auquel ils avaient été affectés, aurait été supérieure à celle des salariés de la société France Télécom (arrêt p. 5), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, méconnu une dernière fois le principe susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans se fonder sur la seule appartenance des salariés à des services différents, que les salariés demandeurs se comparaient à des salariés dont ils n'établissaient pas qu'ils effectuaient un travail de même valeur que le leur; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

effectif pour le bassin d'emploi concerné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de justifier de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, préalablement au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prime de treizième mois, prorata temporis, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, cette prime n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée et que son paiement n'a aucun caractère de généralité et de fixité, de sorte qu'il n'est pas créateur de droit pour le salarié qui ne peut invoquer une discrimination alors que le contexte à un an…

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail

se prévalait à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, du fait qu'une autre salariée, Mme Y..., détachée de la Caisse Autonome Nationale auprès de la CARMI, bénéficiait d'une indemnité différentielle en application de l'avenant n° 19 du 14 avril 1994; qu'en rejetant sa demande au motif que le salarié avait qualifié la situation de fait qu'il invoquait de discrimination, lorsqu'il lui appartenait d'y substituer celle d'atteinte au principe d'égalité de traitement et de trancher le litige au regard de cette qualification, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2.

Attendu que ce principe ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société Sem Sodexmar à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les jugements énoncent que celle-ci reconnaît qu'au sein du groupe Vendemia, des salariés ont bénéficié de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail ; que seul le personnel de Jumbo score ne bénéficie pas de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de…

de l'accord, ils ont été exclus de l'avantage précédemment attribué aux salariés employés par certaines entités du groupe Vindemia et consistant en l'octroi d'un baril de lessive par mois pour l'entretien des tenues de travail ; Attendu que pour condamner la société Sodexmar à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les jugements énoncent que celle-ci reconnaît qu'au sein du groupe Vendemia, des salariés ont bénéficié de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail ; que seul le personnel de Jumbo Score n'a pas bénéficié de cet avantage ; Attendu cependant que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à…

de sa demande devant le conseil de prud'hommes ; Qu'il a réclamé la même classification devant la cour d'appel de Versailles qui l'a débouté au motif qu'il ne démontrait pas que le salarié auquel il se comparait n'appartenait pas à la même société et que dès lors leurs situations professionnelles n'étaient pas comparables au sens des textes sur l'inégalité de traitement ou de discrimination salariale; Considérant que le moyen nouveau soulevé par M.[S] [L] au soutien de sa demande, consiste à invoquer le fait que la décision de la Cour de Cassation sur sa classification implique la nécessité de revoir la question du rappel de salaires qu'il sollicite sur la base de sa classification en classe L, la classification et la rémunération étant étroitement liées; Or considérant que la Cour de Cassation n'a pas cassé…

d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au salarié, qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Monsieur X...

accepté la rupture amiable de leur contrat de travail par rapport à celle des salariés ayant au contraire refusé celle-ci, cependant que ces derniers ne bénéficiaient pas de l'allocation mensuelle prévue au titre du dispositif DAFC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de traitement qu'entre les salariés placés dans une situation identique ; que dès lors, en retenant qu'une différence entre le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ anticipé et celui de l'indemnité légale de mise à la retraite créerait une inégalité de traitement entre les salariés qui bénéficiaient d'un départ anticipé en préretraite au titre du dispositif DAFC et ceux qui au même moment étaient mis à la retraite, cependant que les…

Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l'ordre des licenciements économiques, retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté