Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-15.205

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2013

Numéro d'affaire

12-15.205

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société ITM logistique alimentaire internat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société ITM logistique alimentaire international, occupant l'emploi de cariste second degré coefficient 155, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal ; que le syndicat CFDT des services de Picardie est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l‘arrêt de rejeter leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la différence d'ancienneté ne peut justifier une inégalité de rémunération dès lors qu'elle est prise en compte par…