Égalité de traitement : décisions et repères – page 137

concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements qui percevaient de fait également des indemnités plus favorables que les inspecteurs du recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer…

; que le 2 novembre 1999, il a été muté au sein de l'URSSAF de la Corse en qualité d'inspecteur du recouvrement, niveau 6 ; que depuis le 1er juillet 2002, il est classé au niveau 7 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement liée au non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ainsi qu'à maintenir l'échelon attaché à la réussite au concours des cadres pour l'avenir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la…

il résulte directement des termes de la lettre de licenciement que Mme Y... s'était plainte d'une surcharge de travail ; qu'en retenant que le licenciement était justifié sans rechercher si l'employeur justifiait que la charge de travail confiée à la salariée était appropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en se fondant, sans qu'il soit établi que la charge de travail de la salariée était appropriée, sur un manque de rigueur et d'analyse dans certains dossiers, sur l'incapacité de la salariée à établir un « plan de charge » demandé par ses supérieurs hiérarchiques en réponse à une alerte que celle-ci avait émise sur sa surcharge de travail et sur

distincts, sans vérifier l'existence d'une UES entre ces deux sociétés, ni rechercher si les salariés ne travaillaient pas sous une direction commune, ou dans un même établissement, la Cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, s'est déterminée par une affirmation impropre à exclure l'existence d'une discrimination ; qu'ainsi, elle a violé le principe d'égalité de traitement ; 2. ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence d'une discrimination résultant de ce que la garantie de ressources prévue dans l'avenant à l'accord collectif conclu entre les organisations représentatives et la société AIR LIQUIDE avait été étendue à trois autres sociétés filiales à l'exclusion de la société CRYOLOR, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, se plaignant d'une inégalité de traitement et d'une discrimination à son égard, la salariée avait saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie anonymisés ainsi que d'un tableau récapitulatif des gratifications et augmentations individuelles annuelles mentionnant le coefficient conventionnel, l'âge, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise des salariés…

euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, il ressort des pièces versées et il n'est pas contesté que la CGT a créé en décembre 2014 une section syndicale au sein de la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER que M. Y... Z... ainsi que M. Cengiz B..., M. Cengiz A... et M. Huseyin C...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société H... E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société H... E... à verser à Mme I...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société I... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société I... F... à verser à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement ; Aux motifs que « M. Y..., faisant valoir, d'une part, qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit à compter du 15 novembre 2006, il aurait dû être classé cadre C2 et bénéficier du coefficient 360 et, d'autre part, qu'il ne percevait pas le même salaire que ses collègues, M. Pascal Z..., Mme Marie-Claire A..., M, Bernard B..., M. Xavier C... et M.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2015), que Mme Z... a été engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon vermeil, correspondant à une ancienneté de trente ans, l'intéressée s'estimant victime de discrimination et d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge, découlant d'un accord collectif du 24 janvier 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de conventions ou d'accords collectifs…