Discipline / sanctions : décisions et repères – page 654

il résulte des pièces versées par l'employeur que la modification de commande était consécutive à des conditions climatiques constatées le jour même entraînant une vitesse limitée sur LGV, un dérangement de block sur une section de ligne et une sortie tardive du dépôt, nécessitant la modification de la commande pour garantir la ponctualité au départ de 2 TER 959 323 et 859 326 , et donc la régularité du service, éléments précis contre lesquels Monsieur X... n'apporte aucune contestation circonstanciée ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... avait fait l'objet en 2009 d' un blâme sans inscription et d'un blâme avec inscription pour refus de service, puis d'une mise à pied prononcée le 29 juillet 2009 pour refus d'exécution d'une modification de

Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat, la cour d'appel énonce qu'il est établi, par la comparaison des feuilles de contrôle de son temps de travail d'octobre 2006 à novembre 2009 avec ses feuilles de délégation pour la même période, par l'historique de ses tournées de livraison du 1er janvier 2007 à juin 2009 et par des témoignages concordants, qu'en raison de l'exercice de ses différents mandats, le salarié n'exerce de fait que rarement ses fonctions de chauffeur-livreur ce qui explique que l'employeur n'ait pu lui affecter un camion que dans la mesure des disponibilités de service ;

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

l'employeur reprochait à la salariée les faits suivants : « le vendredi 20 juin dernier, sans prévenance ni explication, vous avez brusquement quitté votre poste de travail pour rentrer chez vous, ne supportant semble-t-il pas l'observation que vous faisait Mme Z... sur le fait que vous aviez demandé à ne pas être destinataire des appels « locations » alors qu'aucune tâche particulière ne justifiait une telle demande » ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la salariée n'avait pas commis de faute grave, qu'elle fait « siens les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le grief tiré des absences des 20, 23 et 24 juin 2008 justifiés par un arrêt de travail délivré par le docteur A..., gynécologue, sauf à ajouter qu'il n'est pas

par courrier recommandé du 31 mai 2007, qu'à la fin de son congé maternité et à son retour le 9 juillet 2007, « compte tenu d'obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de (son) enfant... », elle effectuerait de nouveaux horaires répartis sur quatre jours au lieu de cinq (les lundis et mardis. : de 8 à 18 heures avec une pause déjeuner de 30 minutes, les mercredis et jeudis : de 8 h à 17 h 30 avec une pause déjeuner de 30 minutes) et elle « n'effectuerait aucun déplacement supérieur à 50 kilomètres, et organiserait (son) planning de rendez-vous de telle sorte que (elle) soit à moins de 10 kilomètres soit de l'étude, soit de (son) domicile... », précisant à son employeur qu'il allait « de soit que ces contraintes (allaient l') amener

Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2004 par la société Euralis gastronomie, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 janvier suivant, a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que l'employeur l'a licencié le 8 août 2005 pour faute grave en invoquant un abandon de poste depuis le 1er juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié établit

par courrier adressé à son employeur, en date du 5 janvier 2011, Christophe X... a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que par courrier du 7 janvier 2011, l'union départementale CGT de Côte d'Or a relayé , auprès de l'employeur, la demande de Christophe X... tendant à l'organisation d'élections professionnelles ; que par suite, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 2411- 6 du code du travail, la protection de Christophe X... courait à tout le moins à compter du 7 janvier 2011, date à laquelle l'organisation syndicale a, à la suite de celui-ci, sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel et peu important le bien fondé ou non de cette demande ; qu'à juste titre les premiers juges ont

il résulte de l'absence d'autorisation de la direction départementale du travail, non contestée, la nullité du licenciement de Monsieur X..." ; 1°) ALORS QUE lorsque l'enregistrement des candidatures par l'employeur, conforme aux stipulations du protocole préélectoral, est postérieur à la date de convocation à l'entretien préalable introduisant la procédure de licenciement, c'est au salarié qu'il appartient de démontrer que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à une date antérieure ; qu'en faisant peser sur la Société Yellow Media, qui avait enregistré les listes de candidatures le 24 octobre 2004, dernier jour prévu par le protocole préélectoral pour leur dépôt, et les avait publiées le lendemain, la charge de la preuve de la date à

il résulte de la décision du Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 28 novembre 2005 que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société INVESTISSEMENT ET COMMERCE à payer à Monsieur X... la somme de 22.000 € pour l'indemnité de licenciement abusif, outre les sommes de 1.585,38 € pour le salaire de la mise à pied préalable au licenciement, de 3.170,76 € pour le préavis, de 317,07 € pour les congés payés s'y rapportant, de 3.963,30 € pour l'indemnité de licenciement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la Société INVESTISSEMENT ET COMMERCE au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois ;

par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, il appartient à l'employeur d'entamer la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits allégués ou de mettre le salarié à pied ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la fille du gérant aurait informé son père des faits reprochés à M. X... le 3 janvier 2008 et, d'autre part, constaté que le salarié

l'employeur, ne peut avoir une nature conservatoire que s'il est fait référence à une procédure de licenciement qui est engagée concomitamment ; qu'en décidant que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qui aurait privé l'employeur de prononcer ensuite une seconde sanction avec le licenciement prononcé par la suite alors pourtant qu'elle avait constaté que la mise à pied a été notifiée par télégramme sans aucune référence à l'engagement d'une procédure de licenciement et que la convocation à l'entretien préalable n'a été faite qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L 1332-3 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise à pied du salarié, qualifiée de conservatoire, avait été

considérant que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles en ne corrigeant pas en cours d'année 2008 le budget prévisionnel, sans aucunement caractériser que les méthodes en vigueur auraient imposé ni même nécessité une telle modification alors que précisément le salarié avait démontré que l'écart potentiel avec le résultat réel, tel celui de 2007, était admis et autrement suivi comme l'avaient relevé les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, un manquement qui ne procède pas d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ou d'une abstention volontaire est constitutif d'une insuffisance professionnelle et exclusif de toute faute grave ;