Discipline / sanctions : décisions et repères – page 378

il résulte de ce courrier que Monsieur J... R... reproche à son salarié quatre types d'agissements constituant des fautes graves, à savoir le non respect permanent de la législation sur les temps de conduite dans les transports, une dégradation du toit et du toit ouvrant de son véhicule afin de noyer le tachygraphe et de rendre impossible l'extraction des données, des achats suspects de carburant ainsi que des insultes et dénigrements à son égard ; QU'en premier lieu, Monsieur J... R... reproche à Monsieur U... H... d'avoir dégradé le toit et le toit ouvrant de la cabine de son véhicule Renault immatriculé Al 136 EA entre le 12 avril 2013, date à laquelle le véhicule avait été contrôlé dans un garage, et le 25 mai 2013, date à laquelle Monsieur J...

par courrier un entretien avec le directeur, en présence de Mme P... et des cadres de la MIP, il était satisfait à sa demande, le 4 avril 2006 ; qu'à la suite de cette réunion, le directeur adressait le 19 avril 2006 à Mme R... un courrier répondant à ses différentes critiques ; qu'à titre d'exemple, aux allégations de Mme R... reprochant d'avoir été privée d'un voyage à Saint Domingue et d'avoir été contrainte de travailler, le directeur lui rappelait qu'elle n'avait pu se rendre à cette manifestation parce que son visa était périmé, et qu'elle avait choisi à la place de se rendre en Guadeloupe pour assister à un mariage ; qu'il lui rappelait que si les salariés n'entendaient pas participer à ce type de manifestation, ils n'étaient cependant pas autorisés à s'absenter de leur poste de travail ;

par lettre en date du 30 août 2013, énonçant les motifs suivants : « En date du 30 juillet 2013, entre 5 h et 7 h du matin, vous avez consommé sur place, avec des collègues de travail, de la viande cuite. Ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés à vous sanctionner pour de tels faits. En effet, vous avez fait l'objet d'une sanction le 26 juin 2013. Vous n'ignorez pas que le règlement intérieur (article II-6-2) interdit la consommation sur place, d'autant plus que les produits consommés n'ont pas été payés » ; que trois salariés témoignaient du fait que Monsieur D...

il résulte des pièces produites par l'employeur (nº11 à 15) que MME D... a fait parvenir à plusieurs chauffeurs de l'entreprise une lettre datée du 9 juillet 2013 leur demandant de restituer leurs recettes dans les 48 heures et les menaçant d'une procédure de sanction disciplinaire et pénale en cas de refus d'obtempérer, qui mentionne, en bas de page, le nom dactylographié de M. F... mais, en dessous, le nom manuscrit de MME D...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence d'un doute quant à la nature du fait reproché au salarié, et plus particulièrement quant à la réalité de la violation d'une règle contractuelle prédéfinie. En ce qui concerne le deuxième agissement imputé à Monsieur S..., les faits sont suffisamment établis aux termes de l'attestation de la caissière ayant dû procéder à l'encaissement des achats, et ce même si l'employeur n'a pas fourni le bon de réduction litigieux, étant de surcroît observé que Mme V..., bien que n'ayant pas été témoin direct des faits, en a été informée rapidement et pu en vérifier leur fondement, comme elle l'indique. Si le bon de réduction de 20 euros octroyés par l'employeur à chacun de ses salariés n'est pas de la même nature que celui objet du litige, pour autant Monsieur S...

par courrier du 21 juin 2013 M. D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail or il a été constaté que M. D... ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires non payées, il ne justifie pas des remarques dégradantes et répétées dirigées à son encontre pas plus qu'il ne justifie avoir travaillé le dimanche sans contrepartie. Par ailleurs, la seule irrégularité de la procédure disciplinaire suivie à son encontre ne saurait justifier une rupture imputable à l'employeur. M. D... sera donc débouté de ses prétentions à ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif relatif au bien-fondé des demandes formulées au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'

par lettre remise en main propre du 5 mars 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 14 avril 2014 ; Attendu que pour le débouter de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son employeur ne pouvait le sanctionner pour le dépassement du temps de pause autorisée, l'interruption de son travail pour répondre au téléphone et son comportement injurieux envers la conductrice de ligne, les faits s'étant produits le 4 mars 2014 et la société ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par la mise à pied du 12 mars 2014 ; que cependant, la mise à pied disciplinaire, si elle a été exécutée le 12 mars 2014, a été notifiée le 5 mars 2014 pour des faits du 10 février 2014 et un entretien préalable du 24 février 2014 ;

considérant que le délai de dix jours avait été interrompu par la réalisation d'investigations diligentées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le texte conventionnel étant d'interprétation stricte, il ne peut y être ajouté une cause de suspension qu'il ne prévoit pas ; qu'en considérant que le délai de dix jours avait été interrompu par la réalisation d'investigations diligentées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ;

l'employeur, spécialisé dans le transport de fonds et de valeurs, qui lui impose une rigueur toute particulière dans le respect des consignes de sécurité et l'entretien du matériel, qu'ils étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 27 juin 2013, l'arrêt rendu le 3 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

il résulte des débats et pièces versées que les relations entre Monsieur D... B... et la direction de l'association Prudis CGT ont commencé à se dégrader à la suite du départ à la retraite du directeur et de la nomination de son successeur ainsi que de la décision prise d'une refonte de la formation des conseillers prud'hommes ; que préalablement au changement de direction, l'ancien directeur avait fait connaître à la direction confédérale sa préférence pour une autre personne que celle qui sera finalement nommée pour lui succéder, pour un ensemble de considérations ; que Monsieur D... B... avait fait de même par lettre du 1er juin 2004 ; QUE l'annonce concomitante par information du 30 juin 2004, diffusée aux « UD-FD-Régions » et aux « membres de la

il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Technicolor à verser à M. W... une somme de 75 200,01 euros à titre de rappel de rémunération variable pour 2013 ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une rémunération variable annuelle au salarié qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. W...

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée, soit par l'employeur, soit par son représentant à condition que celui-ci appartienne à l'entreprise et justifie d'une délégation de pouvoir en la matière, qui peut être verbale. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire. L'examen des pièces versées à la procédure permet de relever les éléments suivants : A compter du 1er octobre 2010, la Société CLINITEX 62, située à [...] est devenue l'employeur de Monsieur O.... Celle-ci a mis en oeuvre, le 25 septembre 2013, une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre du salarié.