Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1076

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que d'une part il n'est pas constaté que Mme X... à plusieurs reprises avait refusé de prendre en considération les reproches qui lui étaient faits par son supérieur hiérarchique, que d'autre part la cour d'appel qui a considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait a dénaturé les pièces versées aux débats en violant l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, en retenant, pour justifier sa décision, que la matérialité de la faute reprochée au salarié n'était pas suffisamment établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de prouver la réalité du motif de licenciement invoqué, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en décidant que le salarié n'avait reconnu à aucun moment les faits qui lui étaient reprochés, et notament pas dans sa lettre du 28 juillet 1989, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle le salarié écrivait : "votre sanction à mon égard d'une mise à pied me

l'association Les Papillons blanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1983 par l'association Les Papillons blancs, en qualité de directeur du foyer de Bernay, a été licencié le 27 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur ne pouvait se prévaloir à l'encontre de M. X..., licencié pour cause disciplinaire, de motifs autres que ceux énoncés lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement ;

par lettre du 8 octobre 1986, après qu'une mise à pied de trois jours ait été prononcée par la directrice du magasin le 29 septembre 1986 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société fait grief à la décision d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse au motif que les faits allégués avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun fait postérieur à l'avertissement écrit adressé au salarié n'était allégué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part il résultait des motifs mêmes de l'arrêt que M. X...

par lettre du 19 mai 1987 avec deux mois de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la mise à pied et à la condamnation de l'employeur au paiement du salaire retenu, ainsi que d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon de poste délibéré,…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse au motif que les faits allégués avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun fait postérieur à l'avertissement écrit adressé au salarié n'était allégué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société civile professionnelle notariale Diebolt, Guillemaud, Huot, ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de gratification et d'indemnité de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse l'employeur soutenait que le règlement intérieur de l'entreprise précisait que les gratifications étaient bénévoles et facultatives, estimées en fonction des qualités professionnelles et de l'assiduité et ne constituaient pas un droit ; que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que les gratifications réclamées avaient un caractère constant, fixe et général et constituaient un complément de salaire ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de décembre 1970 en qualité d'ingénieur technico-commercial par l'entreprise Chapuzet, et devenu le salarié de la société Frangeclim, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 4 novembre 1986 pour avoir volontairement minoré le coût de débours de projets ; qu'ayant repris le travail, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, l'employeur a, par lettre du 7 janvier 1987, fait connaître à M. Y... que les faits invoqués à l'appui de la mise à pied constituaient une faute grave ; Attendu

par lettre du 19 mai 1987 avec deux mois de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la mise à pied et à la condamnation de l'employeur au paiement du salaire retenu, ainsi que d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990) d'avoir, pour annuler la mise à pied, notifiée verbalement le 3 avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation" de cette sanction, alors que d'une part, cette mise à pied avait pour but de sanctionner un abandon de poste délibéré,…