Démission : décisions et repères – page 404

; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat, aura été cliente ou employée de l'employeur sur tous les sites où la société exerce son activité ; que le salarié a démissionné le 9 février 2007 pour devenir cogérant d'une société qui exerçait la même activité que la société Paintfill et Carding France ; que cette dernière a saisi le juge des référés pour faire constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner à M. X... de cesser sa nouvelle activité ; Attendu que M. X...

90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. / En l'espèce, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Valérie X..., épouse Y..., avance le comportement fautif de l'employeur en ce qu'il aurait retenu de façon injustifiée une commission d'un montant de 2 329, 28 euros.

afin de la débaucher et, d'autre part, qu'une fois chez ETC POLLAK, il lui avait demandé de venir le rejoindre chez son employeur en le suppliant de retirer l'attestation du 24 juin 2004 ; qu'il ressort des pièces communiquées que Monsieur X... a été embauché par la société ETC POLLAK PREBON en qualité de vendeur actions institutionnel suivant contrat du 12 juillet 2004, que Monsieur Cédric C..., après avoir donné sa démission de la société GLOBAL EQUITIES le 15 juillet 2004, a été embauché le 26 juillet 2004 par la société ETC POLLAK et que Monsieur D... a démissionné de GLOBAL EQUITIES en août 2004 avant d'être engagé également par ETC POLLAK ; que les attestations de Monsieur E...

Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice

; que le 29 juillet 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que si la preuve de la démission est insuffisamment rapportée par le fait que la salariée a commencé à travailler pour un autre employeur à la date du 1er juin 2003, en revanche, en laissant sans réponse la proposition de la société Darty en date du 4 décembre 2003 d'un poste de secrétaire administrative à temps complet au magasin de l'Isle Adam, en ne se présentant pas à la date de début de ses fonctions fixée au 15…

a cédé les cinq cents parts sociales constituant le capital social de la société Axis à MM. Y..., Z..., D... et C... avec effet rétroactif au 1er mai 2004 ; que par un acte du 3 août 2004, le cédant et les cessionnaires sont convenus de consentir à Mme X..., gérante de cette société depuis le 24 mai 1998, la qualité de salariée, pour un poste d'assistante administrative, de juin à décembre 2004, avec licenciement en janvier 2005 ; que Mme X... a démissionné de ses fonctions de gérante lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2004, avec effet rétroactif au 28 juillet 2004, et a été remplacée par M. Z...

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 07 42.796 et W 08 41.060 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 2004 en qualité d'électricien par la société Entreprise générale de travaux électriques Serradori et Cie ("EGTE Serradori"), pour laquelle il avait déjà travaillé antérieurement, a démissionné le 13 avril 2005 ; qu'après avoir adressé à l'employeur, le 21 avril 2005, un courrier expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2005, de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir…

Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur [D] [K] apporte notamment aux débats, à l'appui de son argumentation, le contrat à durée déterminée du 10 novembre 1997 et le contrat à durée indéterminée du 12 juillet 1998 conclus avec la SAS LUDO VERT, les bulletins de paye délivrés par la société de novembre 1997 à novembre 2007, des certificats de travail et des attestations ASSEDIC, mentionnant notamment sa « démission », ainsi que divers courriers échangés entre les parties ; Considérant que la SAS LUDO VERT produit plusieurs attestations ; Que Monsieur [R] [F], cadre dans les trois sociétés, atteste que Monsieur [D] [K], surtout en 2006 et 2007, ne se consacrait qu'à ses restaurants, tout en profitant de tout le staff administratif technique et financier de son père ; Que Monsieur [B], l'expert comptable déclare…

Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [K] apporte aux débats à l'appui de son argumentation, le contrat à durée indéterminée conclu le 1er janvier 2002 avec Monsieur [D] [K], en qualité de directeur du Chalet Monceau, pour 9,75 heures par semaine et 3054 euros de salaire par mois, les bulletins de paye délivrés par Monsieur [D] [K] de janvier 2002 à octobre 2007, des certificats de travail et des attestations ASSEDIC, mentionnant notamment sa «démission», ainsi que divers courriers échangés entre les parties ; Considérant que Monsieur [D] [K] produit plusieurs attestations ; Que Monsieur [U] [S], cadre dans les trois sociétés, atteste que Monsieur [Z] [K], surtout en 2006 et 2007, ne se consacrait qu'à ses restaurants, tout en profitant de tout le staff administratif technique et financier de son père ;…

Considérant, par ailleurs, qu'il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur [R] [J] apporte aux débats, à l'appui de son argumentation, les bulletins de paye délivrés par la SARL POUSSIN VERT de janvier 2002 à octobre 2007, des certificats de travail et des attestations ASSEDIC, mentionnant notamment sa «démission», ainsi que divers courriers échangés entre les parties ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT produit diverses attestations ; Que Monsieur [F] [N], cadre dans les trois sociétés, atteste que Monsieur [R] [J], surtout en 2006 et 2007, ne se consacrait qu'à ses restaurants, tout en profitant de tout le staff administratif technique et financier de son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé par la société BM immobilier (la société) le 7 décembre 2004 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a remis sa démission le 26 juillet 2005 dans un contexte conflictuel ; que son employeur lui a ordonné le lendemain de regagner son domicile et l'a sommé de dire s'il était démissionnaire ; que M. X...