Démission : décisions et repères – page 356

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 septembre 2009), que M. X..., engagé le 21 août 2000 par la société Astra Tech France en qualité de chargé d'affaires pour le marché des implants dentaires Toulouse/ Sud Ouest, a démissionné le 21 juin 2006 ; que l'employeur lui a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ; qu'estimant que le salarié n'avait pas respecté ladite clause, la société Astra Tech France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ le juge ne peut refuser de tenir compte de pièces mentionnées sur un…

De la prise d'acte de la rupture; iI est constant, en droit, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés; dans la positive, la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement qui en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission. En l'espèce si Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une discrimination salariale, en revanche l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de travail de nuit lequel ne figure pas sur les fiches de paie, le privant ainsi le salarié à tout le moins du repos compensateur auquel il peut prétendre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service exploitation le 2 juin 2000 par la société Agc Daver, a démissionné sans réserve le 29 décembre 2007 ; que la salariée a, par lettre du 10 avril 2008, remis en cause sa démission en l'imputant au comportement de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon…

le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour estimer que la demande de restitution des outils de travail, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 29 mars 1999 en qualité de conseiller AGF finances par la société PFA Athéna, devenue la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire en application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité réelle et principale de l'entreprise, et alors qu'en cas de concours de…

de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de précarité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des témoignages produits que le 7 avril 2007, M. X...

; que le 7 décembre 2005, la société d'HLM, invoquant une omission affectant les tâches ménagères prévues par sa fiche de poste, a demandé à M. X... de signer sa fiche d'activités et de tâches rectifiée comprenant le ménage des cages d'escaliers et des paliers ; que le salarié a refusé de signer sans contrepartie de salaire et, par lettre du 30 janvier 2006, a présenté sa démission et a cessé de travailler le 28 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2002 au 31 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X...

, en référé puis, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2004 ; Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, Mme X...

, au fond, d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de cette rupture ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juin 2004 ; Attendu que le salarié grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, M. X...

la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'en effet il lui appartenait alors d'utiliser les voies légales disciplinaires, la procédure de licenciement ou de demander la résolution judiciaire de son contrat ; que ces manquements répétés constituent de la part de l'employeur, une faute suffisamment grave pour justifier de la part de M. X... la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. – ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que certains des faits reprochés par monsieur X...