Démission : décisions et repères – page 314

a été engagé, suivant contrat de travail du 12 septembre 2006, par la société Hex'Air, aux droits de laquelle vient la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié, comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes ; que le salarié ayant démissionné, par lettre du 21 février 2008, la société Pan européenne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ; Sur le…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 avril 2012), que M. X..., ayant exercé à compter du 18 décembre 1972 diverses fonctions au sein d'entreprises du groupe Albany international (le groupe), devenu au cours du premier semestre de l'année 2007 directeur salarié de la société suisse Albany international Europe (société AIE), a démissionné, avec effet au 1er novembre 2007, de ses fonctions de président de la société Albany international France (société AIF) ; que l'intéressé a conclu avec la société AIE un accord de rupture amiable avec effet au 30 novembre 2007 ; qu'il a, le même jour, signé avec la société AIF un contrat de travail à durée déterminée avec effet au 1er décembre 2007 d'une durée de seize mois au motif « d'accroissement temporaire découlant de la restructuration des…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.

X...a été engagé par la société Europact intérim pour être mis à disposition de la société Ellico, du 29 mars 2004 au 22 septembre 2005, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail, en qualité de conducteur de travaux ou de chargé d'affaire dans le cadre de contrats de mission successifs conclus pour un accroissement temporaire d'activité et pour remplacer un salarié démissionnaire, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et contre l'entreprise utilisatrice pour voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur la…

AUX MOTIFS QUE : « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui constituent des manquements d'une importance telle qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles, soit d'une démission dans le cas contraire ; que Madame Y... reproche en l'espèce à l'ADIRA :- d'une part, la dévalorisation de ses tâches par suite de la création d'ALSACE INTERNATIONAL, qui aurait conduit à la priver de l'orientation internationale de ses fonctions et modifié ses missions au point de constituer une rétrogradation,- d'autre part l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L.

; qu'il ressort des pièces produites que la relation contractuelle entre la société Total et les consorts X... Y... a pris fin du fait du non renouvellement de la convention entre la société Total et la société X...-Y... ; que les consorts X... Y...

Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2011), qu'après avoir démissionné de l'emploi occupé du 1er mai 1993 au 27 janvier 2004 au sein de la société société Olympic club sauna, M. X...a été engagé par la société Equateur sauna en qualité de réceptionniste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec effet au 1er février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 2005 pour avoir soustrait une cassette du système de vidéo surveillance, l'avoir visionnée et avoir refusé de la restituer spontanément ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur Patrice X... le 6 mars 2008 produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes Aux motifs que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mars 2008, par laquelle Monsieur Patrice X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 11 février 1999, en qualité de chauffeur de camion ; que le contrat de travail a été rompu le 18 mai 2009 par la démission du salarié ; que celui-ci a adressé à son employeur deux courriers lui demandant de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents ; que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2011), que M. X..., engagé le 11 juillet 2001 par la société Pierre Laforest en qualité de VRP à temps partiel, a démissionné le 12 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un complément de salaires et des indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de…

.461,86 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs propres que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; - qu'il appartient au salarié qui les invoque de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail ; Qu'en l'espèce, Madame X...