Démission : décisions et repères – page 290

; que sur le septième grief de la salariée relatif au déplacement de son poste de travail pendant ses congés, il n'est pas établi que les circonstances de cette intervention permettaient d'attendre le retour de Mme X..., ni que ce mode d'opérer procédait d'une intention vexatoire ; que le huitième grief par lequel la salariée reproche à son supérieur hiérarchique de l'avoir incitée à démissionner en lui remettant à cette fin un document manuscrit sur lequel figuraient les coordonnées d'entreprises susceptibles de l'accueillir, ces faits semblent remonter à l'année 2000 et confortent les allégations de la salariée suivant lesquelles ses relations avec son supérieur hiérarchique étaient conflictuelles à cette époque ; que s'agissant du neuvième grief, la désignation d'un adjoint auprès de la salariée n'était…

'établissement) et d'autre part de mandats externes (conseillé du salarié et membre suppléant du conseil de la caisse primaire de sécurité sociale ainsi que de la commission d'action sanitaire et sociale). Or, la société Michelin, qui ne souhaitait pas le reprendre après son refus d'admission au dispositif CATS, lui a demandé d'antidater des courriers de démission à ses mandats internes et lui a imposé une transaction. Pour ce motif, et aussi en raison des mandats externes dont il était titulaire et que son employeur n'ignorait pas, le licenciement, intervenu sans autorisation administrative et sans consultation du comité d'établissement, est nul.

, puis saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque divers manquements de son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance. AUX MOTIFS QUE « sur les effets de la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Un salarié n'est pas tenu d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, ce qui constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. En outre, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

; qu'il est justifié de la production de la délibération du conseil d'administration que celui-ci a décidé, à cette date et à l'unanimité, de l'attribution de 10.000 bons de créateurs d''entreprise, 5.000 bons étant attribués à Pierre X..., étant précisé que chaque bon donnait droit au salarié de souscrire, au-delà de deux ans d'ancienneté et dans un délai de cinq ans à compter de la délibération que seuls la démission ou le licenciement faisaient perdre au salarié le bénéfice de ces bons ; que dès lors la rupture produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

les sommes de 6.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.239,40 euros à titre d'indemnité de préavis et 323,94 euros à titre d¿indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, aucun litige entre elles ne devant exister au moment où elle est envisagée ; qu'à défaut, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai d'une journée entre l'entretien préalable et la signature de la rupture conventionnelle n'est pas compatible avec le temps…

; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du 27 février 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de manquements graves imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il tendait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, soutenant au principal devant la cour d'appel que cette…

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Taxi La Doloise à payer à M. X... les sommes de 2.796 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 279,60 € au titre des congés payés afférents et de 8.500 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; que la rupture conventionnelle peut être annulée pour violence, dol ou erreur ; qu'à l'appui de cette demande, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 2007 en qualité d'agent de propreté par la société Tin pro, aux droits de laquelle vient la société Groupe Gesti-pro, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; que l'intéressé a été convoqué le 22 janvier 2008 à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'il a de nouveau travaillé à compter du 25 octobre 2008 sur la base d'une durée mensuelle de 2 heures 30 ; qu'il a été licencié pour faute grave ; que soutenant avoir continué à travailler pour le compte de l'entreprise au delà de la date de sa démission dont il soulève le caractère équivoque, et contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier…

; qu'il est constant que selon procès-verbal des décisions de l'associée unique de la SAS Foncia Gitec Alpine (la société Foncia) en date du 31 mars 2007, monsieur Emmanuel X... a été nommé Directeur Général pour une durée illimitée à compter du 1er avril 2007 et ensuite selon procès-verbal du 31 juillet 2008, nommé Président de la SAS Foncia Gitec Alpine pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Bruno Y... démissionnaire ; qu'il est constant également que selon procès-verbal de l'associée unique de la SAS Agence Le Grand Bornand (la société Foncia Alpes) en date du 30 septembre 2010, Monsieur Emmanuel X... a également été nommé Président de la SAS pour une durée illimitée à la suite de la démission de Monsieur Stéphane Z...

juillet 1971, l'arrêt retient, d'une part, que l'acte de cession portait sur le seul droit au bail, excluant toute reprise des contrats en cours, le cédant se chargeant du licenciement de son personnel, et de tout autre élément du fonds de commerce précédemment exploité dans les locaux et, d'autre part, que le salarié, qui avait donné le 28 avril 1986 sa démission à effet au 30 juin 1986, avait commencé à travailler dans les anciens locaux du cessionnaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cession n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité s'était poursuivie sous une autre direction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande…

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi