Démission : décisions et repères – page 229

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2015), que M. [L] a été engagé, le 1er octobre 2007, en qualité de chauffeur routier, par la société les Transports Le Bras-Lavanant aux droits de laquelle vient la société Hinterland ; que le salarié a adressé à son employeur, le 22 octobre 2010, une lettre de démission dans laquelle il exposait avoir pris cette décision en raison du non-paiement des heures supplémentaires, des relations conflictuelles avec deux collègues et de la dégradation consécutive de son état de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à…

[I], par lettre du 30 mars 2009, deux offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, dont l'une concernait un poste de commercial itinérant généraliste au sein du groupe Transflex, basé en région parisienne, avec une rémunération brute identique à celle qu'il percevait au sein de la société Sonafi ; que ce poste correspond à celui de M.

Alors, de deuxième part, que Monsieur [F] démontrait que l'attestation de Madame [M], sollicitée par son ancien employeur pour conforter les dires des stagiaires, devait être écartée des débats, celle-ci ayant reconnu devant les conseillers prud'homaux avoir bénéficié dans le même temps d'une rupture de son contrat de travail sous forme de démission déguisée en licenciement pour abandon de poste, ce qui la rendait nécessairement redevable à l'égard de son employeur ; qu'il dénonçait également l'incohérence de ce témoignage, observée par les conseillers prud'homaux, Madame [M] attestant tout-à-la fois que le salarié avait été « lourd et irrespectueux» envers elle et qu'elle gardait avec lui une relation amicale, même après son départ de l'entreprise ;…

qu'elle encadrait ; qu'en l'état de ses constatations, excluant l'exécution par l'intéressée d'un travail de valeur égale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre du 7 novembre produit les effets d'une démission et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges d'interpréter les actes qui ne sont ni clairs ni précis ; que tel était le cas du courrier adressé le 7 novembre 2008 par la salariée à son employeur, la cour d'appel rappelant que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture ; qu'il lui…

; que ces décisions ont eu pour effet de réduire l'activité du GIE IMCJC de l'ordre de 75 % et de rendre nécessaire la restructuration de l'activité ; que le demandeur se revendique de la décision du Ministre du travail, dans le cadre d'un recours hiérarchique concernant le refus, par l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé du GIE IMCJS, au motif que le GIE n'apportait pas la preuve d'une démission de l'un de ses membres et qu'ainsi, la réalité du motif économique n'était pas établi ; que pour autant, monsieur [V] ne démontre pas en quoi la démission de l'un de ses membres aurait influé sur l'activité du GIE laquelle est indéniablement liée au fait que ses utilisateurs principaux ont cessé de faire appel à…

ne percevait pas antérieurement. Elle ajoute que son contrat de travail a ensuite été à nouveau transféré volontairement en janvier 2006 à la société [D]. De son côté, M. [S] ès qualités de gérant de la SARL [D] et de liquidateur amiable de la SAS Trans Rapid qui conteste l'existence de tout transfert de contrat de travail, soutient que Mme [P] [D] a démissionné de la SARL [D] en décembre 2004 et a été embauchée par la SAS Trans Rapid en janvier 2005 puis à nouveau par société [D] en janvier 2006. Le premier juge est parti du principe qu'il y avait eu transfert des contrats de travail sans motiver sa décision sur ce point. M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'avenant du 15 mai 2002 spécifie une clause de non-concurrence sur 6 mois après la cessation effective du contrat de travail sur l'ensemble du territoire national sans contrepartie financière, ce qui la rend nulle et alors que l'intention d'inclure dans les contrats de travail des clauses de non-concurrence rémunérées manifestée lors de la réunion du 19 mars 2010 au cas de démission, n'a pas été mise en exécution à l'égard de M. [H] ; Cependant M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire polyvalente par la société [J], Mme [T]-[Q], qui exerçait différentes fonctions électives de représentation du personnel depuis juin 2007, dont celle de déléguée du personnel, et avait été désignée déléguée syndicale le 8 octobre 2009, a démissionné par lettre du 12 mars 2012 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2012 de demandes en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

; que le contrat de travail de M. [J] a été rompu du fait de l'employeur le 23 novembre 2009, il a été rémunéré au vu de son dernier bulletin de salaire jusqu'au 24 novembre 2009 Il est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues entre le 25 novembre 2009 et le 04 juin 2013 ;La démission, volontaire, de M. [J] de son mandat de conseiller prud'homme à compter du 30 juin 2010, qu'il ne conteste pas, étant sans effet à cet égard ; En conséquence, [Localité 1] sera condamnée, au vu de l'unique bulletin de salaire produit par M.

Je vous avais reçu en entretien individuel le 8 décembre 2010, suite à cette situation, pour vous confirmer que ces agissements n'étaient pas compatibles avec votre rôle de directeur général de l'activité UPS ni avec votre mandat d'administrateur. Suite à cette explication, j'avais décidé de ne pas vous remettre la lettre d'avertissement préparée à cette occasion, ni d'acter de votre démission de votre mandat d'administrateur, ceci afin de nous permettre un nouveau départ. Je vous avais conseillé de rencontrer [H] [J], un de nos administrateurs, pour échanger avec lui sur le contexte et sortir de cette crise, ce que vous avez fait.

; que le 7 mai 2010, elle a adressé une lettre au capitaine du navire dans laquelle elle se plaignait de son comportement à son égard ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2011 en diverses demandes ; Attendu que pour dire que la loi française est applicable et pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 2009 en un contrat à durée indéterminée, dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail, dire que cette prise d'acte de rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes et à s'acquitter des cotisations sociales correspondant à l'emploi de celle-ci depuis le 1er février…

d'examiner les griefs articulés par la salariée à l'encontre de son employeur à savoir : - l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical – le fait que l'employeur ait voulu la priver de toute rémunération – un harcèlement moral consistant en un abus de sa fragilité psychologique et financière pour obtenir sa démission, en sa mise à l'écart de l'entreprise, en l'absence de fourniture de moyens lui permettant de travailler, en refus de sa participation au séjour-cadeau prévu à l'Ile Maurice ; Considérant qu'il convient de reprendre ces points ; * Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical Considérant que la société SOCREF ne justifie pas avoir fait passer à [R] [Y] une visite médicale d'embauche, pas davantage…