Démission : décisions et repères – page 186

aux frais du contredit ainsi qu'à payer à la société HOTECO une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence ; attendu que conformément à l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail ; attendu que Soumia Z...

et pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder tout ou partie de son capital, il est soumis à une clause d'agrément très stricte avec possibilité de refus pour la société mandante d'agréer la cession ; l'article 12-4 du contrat stipule la résiliation du contrat en cas de démission de monsieur X... de sa fonction de mandataire social de la société Zass respectivement de la perte de sa qualité d'associé ; l'article 3 du contrat fixe des conditions d'exploitation de l'hôtel à partir de normes détaillées à l'extrême, jusqu'à la composition du petit déjeuner, la température de la chambre, l'espace de communication ; ce cadre de normes très restrictif ampute fortement la latitude et la liberté d'action de monsieur X...

; qu'il est alors libéré de l'obligation de payer une indemnité après l'expiration d'une année depuis la date de cette déclaration ; qu'il n'est pas discuté que les dispositions de droit local sont territorialement applicables au contrat de travail de Monsieur X... et que ce contrat prévoit, en son article 7, une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans le département 57 en cas de démission ou de licenciement ; qu'en notifiant à Monsieur X... son licenciement par courrier du 29 juin 2012, la société Vistar France a expressément notifié à Monsieur X... qu'elle le dispensait désormais du respect de cette clause de non-concurrence ; que Monsieur X...

; qu'en affirmant péremptoirement que le non-paiement d'heures supplémentaires et la sous-classification de la salariée constituent des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant toute la relation de travail et la réclamation brusque et opportune concomitante à la démission de son mari du poste de directeur général, à un arrêt de travail non-professionnel et à la saisine du conseil de prud'hommes, ne révélait pas la mauvaise foi de la salariée, la poursuite de la relation contractuelle n'ayant nullement été empêchée par ses prétendus manquements mais seulement d'abord par un arrêt de travail non professionnel, puis par une déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base…

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des deux points précédents que le salarié, qui ne pouvait se plaindre ni d'une inégalité de traitement, ni d'une modification substantielle de son contrat de travail, ne se trouvait pas empêché de poursuivre l'exécution de ce dernier à raison d'agissements imputables à l'employeur ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission ; que sur l'indemnité de préavis, l'employeur expose que le délai de préavis fixé par la convention collective est de deux mois concernant les cadres, qu'il expirait le 10 octobre 2012 alors que le salarié a quitté l'entreprise le 7 septembre 2012 ; qu'aussi il réclame la somme de (8 361,23 € x 28/30) + 8 361,23 € = 16 165,04 € ; que le salarié ne discute pas le détail de cette demande ; que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, après avoir constaté que la société DUMEZ-GTM CALEDONIE avait commis une faute en diminuant puis supprimant la prime de bilan depuis l'exercice 2009, il a refusé de considérer que cette circonstance justifiait la prise d'acte, et dit que la prise d'acte du 14 décembre 2012 produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes de Monsieur Y...

d'avoir eu de mauvais résultats au titre de sa gestion ayant accumulé les pertes au cours des trois derniers exercices et de n'avoir pas régulé les départs de l'entreprise, mais aussi de son attitude dénigrante à l'égard du groupe Owa en reportant systématiquement sur la maison mère en Allemagne la responsabilité des mauvais résultats de la filiale conduisant les collaborateurs à la démission, et enfin de son immobilisme, son manque d'engagement et d'initiative qui serait la cause principale de la situation difficile de la société ; que M. Y...

; qu'il s'ensuit que la société Sanofi Pasteur est fondée à invoquer l'absence de suppression du poste de Jean-Paul Y... ainsi que le départ à la concurrence inscrit dans son projet pour refuser sa candidature à la mobilité externe ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le refus n'est pas abusif et ne peut fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Jean-Paul Y..., laquelle produit en conséquence les effets d'une démission ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et débouté Jean-Paul Y... de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion intégré en informatique et management) rendaient son remplacement délicat et son départ serait préjudiciable au bon fonctionnement de la société ; que par lettre du 21 juin 2013, il a présenté sa démission qui a été acceptée par la société CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans…

le cadre du CHSCT sur la réalisation d'un audit, il lui répondait le 18 octobre 2012, vouloir attendre le mois de mars 2013 pour y donner suite. Or, à la date de cette réponse, Mme Y... venait de reprendre son travail après un arrêt pour maladie de près de trois mois et dans son attestation, Mme E... fait état d'un entretien avec M K... à l'occasion de sa démission en juin 2012 au cours duquel elle avait évoqué les difficultés qu'elle rencontrait avec Mme B.... Il est manifeste que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés relationnelles et les tensions existant entre une partie des salariées et Mme B..., mais a tardé à prendre en compte les risques psycho-sociaux pouvant découler de cette situation.

longue période de temps est inopérante à entraîner la requalification des relations contractuelles malgré le caractère systématique des renouvellements ; que le refus de l'employeur de renouveler le contrat ne peut s'analyser en un licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à rencontre de l'employeur ; que s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ;…