Démission : décisions et repères – page 175

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Nathalie Y... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par cette salariée produirait les effets d'une démission, débouté Mme Y...

terme de son dernier contrat à durée déterminée ; que ce document n'indique pas de manière claire et dépourvue d'équivoque sa volonté de mettre fin au contrat et s'inscrit par ailleurs dans un conflit avec le gérant ; que M. Z... a demandé au salarié, en réponse à ce message, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre, de confirmer sa démission ou de regagner son poste, ce que M. Y...

, que la date du 30 avril 2008 correspondait à la date du redressement judiciaire de la société B... et non pas à celle d'un départ à la retraite de Mme Y... qui avait encore entendu continuer son activité de représentation au début de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en énonçant, pour en déduire qu'il s'agissait bien d'une rupture effective à la demande expresse de la salariée, que cette dernière avait, dans un premier temps, entendu opter pour un départ à la retraite avant, dans un deuxième temps, de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, la cour…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 3 mars 2014, en ce qu'il a mis hors de cause la société Doyen Auto France, a dit que la rupture du contrat de travail de M. B... s'analysait en une démission claire et non équivoque et présentait un caractère définitif, a dit que la période d'essai stipulée dans le contrat liant M. B... et la société Propiece Amiens était licite et justifiée, a dit que la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'était pas abusive, a débouté M. B... de l'ensemble de ses demandes et a condamné M. B...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il est loisible au salarié confronté au non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail, de prendre acte de la rupture dudit contrat ; que cette prise d'acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les faits invoqués la justifient ou non ; qu'elle prend effet à sa date d'envoi ; que si elle est fondée sur des faits avérés constitutifs d'une violation des obligations contractuelles de l'employeur, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient dans cette hypothèse au salarié de rapporter la preuve de ce que…

; de l'avoir évincé depuis son élection en tant que délégué du personnel des mails internes et du calendrier annuel de présentation de l'agence ; qu'il ajoute devant la cour que la société MAX PPP a appliqué unilatéralement un abattement des cotisations sociales de 30 % conduisant à une minoration de ses droits sociaux ; que la société MAX PPP sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de dire que la prise d'acte de M. X... s'analyse en une démission, en contestant tout acte de concurrence déloyale et en soutenant que son statut de journaliste rémunéré à la pige ne lui ouvrait pas droit au paiement des primes qu'il réclame ; que M. X...

; Qu'ainsi, à compter du 13 mars 2003, l'intégralité des parts sociales de la société MCT étaient entre les mains de la famille de M. Daniel X... ; Que par acte sous-seings privés en date du 8 mars 2011, B... Véronique X..., M. Mathieu X... et B... C... D... épouse X... ont cédé la totalité des parts sociales dont ils étaient titulaires au sein de la société MCT à la société MIDU CAPITAL représentée par M. Y..., son président ; Qu'aux termes de ce même acte "la démission sans indemnité de M. Mathieu X... en sa qualité de gérant de la société MCT " était confirmée ; Qu'à compter du 21 février 2011 ont débuté les négociations relatives à une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Daniel X...

de congés payés de 14 jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission et d'AVOIR par conséquent débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer les sommes de 2 228,16 euros à titre d'indemnité de préavis outre 221,80 euros au titre des congés payés afférents, 512,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 6 700 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen.

et la Sarl Maury stipule qu': « en contrepartie des stages de formation auxquels Hervé Y... aura accès, visant à parfaire ses connaissances et à actualiser ses compétences, Hervé Y... s'engage à rester au service de la Sarl Maury pendant les deux ans qui suivront cette formation. Dans le cas où Hervé Y...

La suspension provisoire de mon agrément ne m'interdit pas d'exercer d'autres fonctions que celle de contrôleur technique, au sein de vos établissements » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, il peut à l'occasion du débat judiciaire invoquer d'autres griefs que ceux visés par son courrier de rupture ; qu'en l'espèce, M. Y...

licenciée, - que son attitude de refus de se soumettre à l'autorité du dirigeant est exclusive de tout lien de subordination, - que les graves dissensions au sein du couple sont, de plus, incompatibles avec un rapport d'autorité ; QU'il n'est pas contesté que le contrat de travail de 1995 n'a jamais été rompu, que ce soit par un licenciement ou par une démission ; QUE la SAS Euro Audit Consulting ne produit aucun élément faisant apparaître que Madame Fatima X... n'exercerait pas ses activités en étant placée sous un lien de subordination, la SAS Euro Audit Consulting ayant le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l'exécution de ses activités et de sanctionner ses manquements, et qu'en contrepartie elle percevait un salaire ; QUE le fait que Madame Fatima X...

; qu'il a, le 22 décembre 2011, été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a, le 8 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé d'un commun accord conformément au contrat, il appartient au juge de le fixer par référence aux années…