Démission : décisions et repères – page 149

de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture de la relation de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission selon que les manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte sont avérés et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le courrier de M. R... en date du 13 octobre 2014, dont le jugement entrepris reproduit le contenu, formule un grief principal qui est l'absence de régularisation de sa situation contractuelle en contrat à durée indéterminée alors qu'il occupait des fonctions pérennes dans l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Garage I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 31 décembre 2013, en qualité de convoyeur automobile par la société Garage I...

infirmer le jugement dont appel, - in limine litis de se déclarer incompétente au profit des juridictions prud'homales canadiennes et inviter M. [S] à mieux se pourvoir, - subsidiairement, dire qu'il n'existe pas de situation de co-emploi et que M. [S] n'était pas salarié de la société LTB, - mettre la société LTB hors de cause, - dire que la prise d'acte de M. [S] s'analyse comme une démission, - débouter M. [S] de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, le débouter de ses demandes faute de montrer un quelconque préjudice, - en tout état de cause, débouter M. [S] de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, - condamner M. [S] à verser à la société LTB une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que pour juger les faits prescrits, dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que la simple lecture du courrier de la directrice adjointe de l'association MSD et supérieure hiérarchique directe de la salariée, adressé le 15 avril 2013 à la directrice de l'association pour lui expliquer les raisons de sa démission, permet de constater que la directrice adjointe était dès cette époque en mesure de fournir des éléments précis et circonstanciés de nature à étayer le reproche formulé à l'encontre de Mme H...

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle empli rectifiés.

technicien de maintenance ; que la société ThyssenKrupp connaissant des difficultés financières, elle a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi à la fin de l'année 2013 ; que le 25 mars 2014, M. C... se portait candidat à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que par lettre en date du 21 juillet 2014, il a présenté sa démission de la société ; ( p.3) qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que la volonté de démissionner doit être libre ; que par lettre remise le 21 juillet 2014, M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...

et la somme de 2 600 euros à la SCP Didier et Pinet ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sedep. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur T... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SEDEP à payer à Monsieur T...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. X... et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. N... et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

par Mme D.... En effet, j'ai vu Mme D... donner des coups de pied et attraper Mme X... par le cou qui a été obligée à ce moment là d'aller se réfugier derrière le bar entre mon serveur , Mr A... K... et M. H... un client. Mme D... m'avait précisé quelque temps avant qu'elle avait trouvé un poste au Conseil Général du Gard à Nîmes et qu'elle devait donner sa démission ». QUE si les témoignages de Madame N...

Aux motifs que la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont établis et caractérisent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; qu'à défaut, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; que M.