CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 65

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COMM. RM COUR DE CASSATION Arrêt du 20 mai 2026 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026 1°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la société Caraïbes investissements, 2°/ M.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTZW Madame [I] [M] épouse [Q] c/ Association UDAF DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2026 [O] N° RG 24/00865 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUYE Madame [H] [D] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 (R.G. n°2021-758) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 23 février 2024, APPELANTE : Madame [H] [D] née le 05 Avril 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00576 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Décision attaquée : RG n° 25/00849 rendue par le TJ d'[Localité 1]-[Localité 2] le 28 Novembre 2025 Appelante : S.A. MEND'S, RCS d'Evry sous le n°391754330, représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 - N° du dossier 25-0103 Intimé : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE GXO LOGISTICS TOULOUSE, représenté par son Trésorier, M.

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