CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 224

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 23 avril 2019), les élections des représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la société) ont eu lieu les 20 février et 5 mars 2019. 2. La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le syndicat CFDT, MM. U..., W... et G..., candidats élus sur la liste de ce syndicat,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U...

la salariée au moment de sa candidature était inspirée par un intérêt strictement personnel, bien loin d'un intérêt porté à la collectivité des salariés et au mandat électif. Il est établi au regard des pièces versées aux débats (et notamment de la lettre de Madame U... K... à son employeur en date du 26 février 2019) que Madame U... K... était informée, à tout le moins depuis janvier 2019 (date d'un entretien de reclassement interne) d'un projet de licenciement économique l'affectant prévu « d'ici le premier trimestre 2020 ». Le 27 mars 2019, la Société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING lui adresse une proposition de reclassement interne en SUISSE. La Société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING demande également à Madame U... K...

il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié avait énoncé refuser sa réintégration dans ses écritures de première instance produites à l'audience du 26 mai 2009, puis avait formulé une demande de réintégration lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 13 mars 2013 et avait réitéré sa demande en appel lors de l'audience du 8 octobre 2018 ; qu'en retenant que la renonciation initiale à invoquer son droit à réintégration rendait abusive la demande de réintégration ultérieure du salarié et le privait du versement d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ; 3°) ALORS en tout état de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 15 mars 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique de l'unité économique et sociale Nell'Armonia s'est déroulé du 3 au 5 décembre 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 5 novembre 2018. Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes. En vue de ce premier tour, le syndicat CFDT Betor Pub a présenté, le 26 novembre 2018, une liste comportant la candidature unique de M. M.... 2. Le 3 décembre 2018, les deux sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée l'annulation de l'élection de M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. E... a été engagé le 5 janvier 2009 par la société Assistance sécurité protection en qualité d'agent de sécurité incendie, chef de poste. Le 7 avril 2010, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3. Le salarié a été mis à pied le 13 décembre 2010 et convoqué à un entretien préalable au licenciement. L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M. E... a demandé à être réintégré sur le même lieu de travail. Le 15 février 2011 l'employeur a notifié à ce dernier une nouvelle affectation, que le salarié a refusée. 4. Par lettre du 18 février 2011, M. E... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Par jugement du 06 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) a : - débouté M. [C] [U] de ses demandes, - débouté la société Dassault Aviation de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens éventuels à la charge de M. [U]. Par déclaration adressée au greffe le 13 septembre 2017, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 03 octobre 2019, M. [U] demande à la cour de: - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 06 septembre 2017 en ce que celui-ci l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - reconnaître qu'il a fait l'objet d'une

il résulte cependant des pièces versées au débat que M. R... occupait le seul poste de contrôleur bowling, poste qui n'existait pas à La Ferté Bernard qui n'employait que quatre salariés sur les dix huit que comprenait l'entreprise, dont un barman-employé de bowling, un aide électromécanicien, un ouvrier de maintenance-employé de bowling et un autre employé de bowling ; que M. R... conclut expressément qu'il n'avait plus d'ancienneté que l'autre contrôleur de bowling recruté pour l'établissement de La Ferté Bernard" sans cependant indiquer le nom de la personne en question ; que les critères d'ordre, tels que précisés par l'employeur, qui visaient expressément, notamment, la suppression d'un poste de contrôleur de bowling ont dès lors été respectés ;

L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel et aux réunions communes des institutions représentatives du personnel.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical

Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comité d'entreprise, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l'année qui fait l'objet du contrôle et aux deux années précédentes

par arrêté ministériel, de sorte que ces ressources étaient publiques, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE, relève de la compétence de la juridiction administrative, le litige opposant un agent contractuel à un établissement public, dès lors qu'il participe directement au fonctionnement du service public géré par l'établissement qui l'emploie ; que la sûreté des aéroports relève du service public administratif,; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur S... ne participait à aucun service public administratif de l'aéroport, qu'il n'était pas établi qu'il assurait la responsabilité de