Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 98

10 de la convention collective suscitée. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... la somme de 2000 euros à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « la clause de non-concurrence stipulée au contrat du 1er avril 2004 ne comporte aucune contrepartie financière; qu'elle est de ce fait nulle; Attendu que monsieur X...

Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l'obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, et que dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l'article L. 1411-4 du code du travail

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

Attendu que la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 16 mars 2010 qui l'a condamnée à payer à M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2009) que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur d'exploitation, classification Cadre, par la société Frigoscandis, devenue la société Cryologistic services, et a été promu en 2001 directeur des opérations ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de douze mois «d'exercer toute activité sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, se rapportant directement ou indirectement aux produits et/ou services développés, fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» ; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie financière égale à un demi-mois de salaire ; qu'après un…

prévu dans le pacte d'actionnaire conclu en présence de l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Libella reproche à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

période de un an. Cette disposition est limitée aux cinq plus importants clients auprès desquels Monsieur X... est intervenu ou tout client qui représente plus de 20 % de son activité au cours de l'année précédente » ; que cette clause qui induit pour Monsieur X... une privation de la possibilité d'exercer une activité professionnelle est assimilable à une clause de non-concurrence ; qu'en l'absence de contrepartie financière cette clause est illicite ouvrant droit pour Monsieur X...

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

que M. Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

X... s'était effectivement trouvé confronté à un refus de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de la clause ainsi qu'elle y était invitée par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamnée la société Europe sécurité concept à payer à M. X... la somme de 7. 680, 42 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte visent la délivrance de contrats de travail contraires aux dispositions du code du travail et la nullité de la clause de non-concurrence ; que s'agissant de la délivrance de contrat de travail contraires aux dispositions du code du travail, M. X... fait notamment état de la variation unilatérale de sa rémunération dont les termes n'ont pas été convenus dans son contrat de travail, ce que conteste la société E. S. C.