Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 97

et l'union locale CGT de Chatou ont saisi le conseil de prud'hommes le 11 avril 2007 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de non-concurrence, un rappel de commissions et à titre subsidiaire la nullité de la transaction ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence doit respecter les formes et délais fixés par la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, dès lors que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Novembal en qualité de directeur du développement international suivant contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était tardive et de…

l'employeur de Monsieur X..., qui a continué à être sous la subordination de la Société SV & GM comme le confirment son licenciement effectué par cette dernière ainsi que la levée de la clause de non concurrence et le règlement des sommes effectué à titre de solde de tout compte " (arrêt p. 7 §.

par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge dans un délai de huit jours suivant la date de notification de la rupture du contrat. Le 19 février 2008; par lettre remise en main propre , elle a présenté sa démission et a demandé à l'employeur à cesser ses fonctions le 04 avril 2008 et être dispensée de préavis. Le 20 février, la société a proposé à Mme X... un document dans lequel la réduction de préavis était accordée et d'autre part la clause de non concurrence était levée. Par courriel du 25 mars, Mme X... refusait cette proposition rappelant que l'employeur disposait d'un délai de 8 jours à compter de la notification de la rupture du contrat pour la décharger de cette clause et qu'elle n'avait reçu ni

; qu'ayant refusé le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence qui, pour être licite, doit comporter notamment l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière, a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail ; qu'en retenant que, même si le salarié a été dispensé, dès la rupture du contrat de travail, de…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas versé à la salariée les indemnités complémentaires prévues en cas de maladie liées à son statut de VRP, a souverainement décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiait la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages à titre de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'un salarié qui exerce, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause de non-concurrence atteinte de nullité ne justifie d'aucun préjudice et ne peut donc prétendre au versement de dommages-intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Cereplas à payer à Mme X...

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X... à partir du 2 janvier 2002, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la société TSAF OTC au paiement de diverses sommes et d'appliquer le droit français pour dire non valable la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat conclu avec la société Tradition (UK) Limited, alors selon le moyen ; 1°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il en résulte que…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen ; Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause ne comporte pas de contrepartie financière ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

encaissé par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation prononcée sur les dispositions relatives au rappel de commissions entraîne par voie de conséquence celle des dispositions relatives au paiement des indemnités dues au titre de la rupture et du solde de la contrepartie financière due en application de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant la société CFC expert au paiement d'une somme à titre de rappel de primes sur chiffre d'affaires, ainsi qu'au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents et de complément de contrepartie de la clause de non-concurrence, ainsi qu'en sa disposition fixant…