Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 54

Interim ; que, par acte du 15 janvier 2010, « la Sas Omega Interim IdF a renoncé à percevoir la somme de 21 826 euros due par le salarié en contrepartie de la conservation de manière exclusive des droits d'exploitation des clients développés par le salarié et à être remboursée de cette somme » (arrêt, p. 4), acte qui n'était que la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence entre M. François X... et la société Omega Interim et ne pouvait pas constituer une transaction ; Qu'en considérant que les deux documents avaient été « élaborés par le parties pour solder les conséquences de leurs relations contractuelles et form[ai]ent une seule transaction » avec « des concessions réciproques », la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du code civil.

moyennant rétribution » ; que, par commerçant, il y a lieu d'entendre non seulement la personne faisant des actes de commerce, mais également la personne exerçant son activité sous forme commerciale ; que la Cour de cassation (Cass. Soc., décembre 2004) retient une définition restrictive du statut de commis commercial, notamment sur la légalité d'une clause de non-concurrence ; qu'en effet, elle considère que « les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux » ; que s'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que les fonctions de Mme Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° B 16-16.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Golf du Sart, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Lionel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.

du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur Z... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la clause de non-concurrence visée dans le contrat de travail de M. Z... était dépourvue de contrepartie financière, cette absence de contrepartie rendant la clause nulle. La société SECURITAS ne conteste pas la nullité de cette clause mais demande que les dommages et intérêts réclamés par l'intimé soient fixés à la somme de 1 euro symbolique.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° M 15-26.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Maetva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... Y... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M.

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

n'était tenu d'aucune clause de non concurrence et que l'employeur, qui ne l'a d'ailleurs jamais invoqué, n'était pas de la contrepartie financière due au titre de son application ; ALORS QUE M. Y... avait fait valoir que le contrat produit par l'employeur était un montage fabriqué pour les besoins de la cause et que le seul contrat valable était celui dont l'addendum numéro 2, relatif à la clause de non-concurrence, ne distinguait pas entre fautes et se référait seulement à une « résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit » (conclusions, p. 8) ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

d'une activité concurrente de celle de son employeur constitue un manquement grave à son obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, même si elle n'est pas rappelé au contrat de travail ; que si postérieurement à la rupture de son contrat de travail, un salarié est en droit d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, sauf clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, tel n'est naturellement pas le cas au cours du contrat de travail ; que le fait d'exercer la même activité que son employeur pour son propre compte, ce qui lui permettait ainsi de détourner de la clientèle et de lui porter concurrence, justifiait donc la rupture immédiate du contrat de travail, privative de toute indemnité » ; 1°) ALORS QUE le repentir du salarié est de nature à priver la faute…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que condamner la société à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière figurant dans le contrat de travail fait référence à « l'indemnité prévue par la convention collective des VRP » ce dont il résulte qu'elle n'est pas nulle, mais qu'en revanche il ne résulte pas des pièces du dossier que cette contrepartie financière prévue par la convention collective ait été versée de sorte que l'absence de versement de cette indemnité cause nécessairement un préjudice au…

d'exercer une activité pour laquelle elle était titulaire d'un certificat de capacité professionnelle au transport national et international par route et de valoriser ce dernier, pour fixer la réparation qui lui est due au titre de la nullité de la clause de non concurrence à hauteur de la somme indiquée au dispositif de l'arrêt ; ALORS QUE l'illicéité de la clause de non-concurrence ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice, de sorte qu'il appartient au salarié de démontrer l'existence et l'étendue de ce préjudice, et au juge de l'apprécier sans pouvoir le présumer ; qu'en allouant dès lors à Mme Y...

réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR condamné la société Bioparc à remettre à M. Z... une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à sa décision et D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... diverses sommes au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, à titre d dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire et pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE pour retenir la qualité de cadre dirigeant le premier juge a retenu que M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y...