Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 52

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Madame J... la somme de 96.408 € à titre d'indemnité conventionnelle de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-respect de la clientèle, que l'avenant au contrat de travail de Madame J... du 22 février 2007 prévoyait que 'les fonctions de Madame J...

; que le litige s'est concentré sur la suspicion de cumul d'emplois au détriment de la société AB Multiservices 31 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié s'engageait à travailler exclusivement pour elle et à n'exercer aucune activité concurrente à celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail (article XIV du contrat), l'intéressé ayant déclaré être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur ; que si la loi n'oblige pas le salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois, il doit toutefois permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale de travail autorisée est bien respectée et que la société AB Multiservices était fondée à lui demander de lui communiquer les informations permettant de…

qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Accenture à payer à M. Y...

1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour « clause de non concurrence » illicite, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence Mme Siham Y...

en 2009 ; que ce mail dans son ensemble plutôt cordial et positif envers son ancien supérieur évoque cependant une « embuscade » que Y... estime avoir été organisée de l'intérieur et des « assauts malfaisants que tu connais » ; que ce mail reste cependant la seule parole de Y... étayée par aucun fait précis ; que Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sébastien X... de sa demande tendant à voir condamner la société Home Expertise Center à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

le service des urgences Ambroise Paré mentionnant une fracture malléole externe non déplacée), - en raison de la restructuration du groupe de son employeur, avec transfert envisagé du contrat de travail (le contrat de travail adressé le 16 janvier 2014, prévoyant effectivement des modifications notamment sur la zone géographique, les primes et l'ajout d'une clause de non-concurrence ainsi que d'un forfait annuel jours), contrat de travail que le salarié a refusé de signer le 10 février 2014 ; que la cour constate que le programme de cette convention fixée sur trois jours, ne comporte en réalité que deux « demi-journées » de travail, le mercredi 12 février de 15 heures 30 à 18h30 « commerce/marketing » et le vendredi 14 février de 8 heures 30 à 12 heures « plénière commerce/ marketing et dégustation des innos…

cette précision pouvait être apportée en cas d'intérêt exprimé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit en son principe à la demande de contrepartie à la clause de non-concurrence et en ce qu'il a condamné la société Compagnie des Batobus au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Compagnie des Batobus à payer à M. Y...

; que la cour d'appel a également relevé que la société ayant engagé Mme Y... quelques jours après la prise d'acte de la rupture - et dont il était constant qu'elle fabriquait et/ou commercialisait des produits identiques à ceux de la société Moulins Soufflet - exerçait son activité en Seine-et-Marne ; qu'en jugeant cependant que Mme Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, quand la Seine-et-Marne se trouve en Ile-de-France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de travail alors que la régularité du système de défraiement des frais postérieurs a été constatée ; que s'agissant de l'absence d'information sur la nullité de la clause de non concurrence contractuelle pourtant censurée par la cour de cassation en juin 2002 ; qu'il a été vu précédemment dans le cadre de la demande d'indemnisation du salarié au titre de la clause de non-concurrence que monsieur Y... a été informé dès un mail du 17 juillet 2002 que lui a adressé la directrice adjointe des ressources humaines Madame A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Z... au passif du redressement judiciaire de la société Sudec industries aux sommes de 1 984,14 € à titre de complément de 13ème mois, de 48 793,44 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrepartie financière, l'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de la clause de non-concurrence, qui naît avec l'existence même de la clause, est destinée à compenser le dommage résultant, après…

AUX MOTIFS QUE L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme X... a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de "consolidateur de gestion groupe", du 7 février 2011 au 11 mai 2011, date de sa démission avant l'expiration de sa période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, stipulait que la société Groupe Editor, sous réserve de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : "... s'engage, au cas où le présent contrat serait rompu pour quelque cause que ce soit, à verser à Mademoiselle Armelle X..., en compensation de cette interdiction, une indemnité mensuelle de 30 % de la moyenne des rémunérations fixes mensuelles brutes à l'exclusion des primes, des avantages en nature et frais de toute nature effectivement perçues par Mademoiselle Armelle X...