Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 250

Un directeur commercial est mal fondé à prétendre que les signatures de sa démission et d'une reconnaissance de dette à la suite de la disparition d'une importante quantité de marchandises lui ont été extorquées par la violence dès lors que sa lettre de démission est datée du lieu de son habitation et non de celui où s'était déroulé l'entretien préalable et que ni la présence d'un avocat à cet entretien ni le fait d'y avoir averti le salarié que sa mauvaise gestion pourrait avoir des suites judiciaires ne constituaient la preuve de la violence alléguée.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'il était prévu que les deux parties exerceraient leur art sous leur propre responsabilité, qu'ils signeraient chacun d'eux, que la plaque apposée à l'entrée de l'immeuble portait les deux noms en caractère de taille identique, que celui qui se réclamait du contrat du travail s'était affilié à la sécurité sociale comme travailleur indépendant tandis que l'autre lui retenait 40 % des prestations en compensation des avantages consentis par la mise à sa disposition de l'installation professionnelle, que la fixation d'une durée de congé n'impliquait pas une sujétion mais une mesure…

Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de celui-ci demande cependant à prêter serment bien qu'il soit encore au service de son employeur et prospecte, en prévision de son installation ultérieure, certaines entreprises de ce secteur, négligeant ainsi de consacrer d'une façon exclusive son activité à son employeur, a un comportement fautif justifiant la cessation immédiate des relations de travail, peu important qu'aucun préjudice n'eût été en définitive causé à l'employeur en raison de la décision du conseil régional de la profession de refuser de recevoir son serment.

En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du contrat de travail comme sa cessation "pour quelque motif que ce soit", constitue une rupture donnant lieu à application de la clause de non concurrence prévue en cas de rupture par la même convention, le non renouvellement par le salarié de son contrat à durée déterminée venu à expiration.

Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié que pour une durée de deux ans, qu'elle ne concernait que le commerce des instruments de pesage industriels et qu'elle ne portait que sur son secteur de prospection limité à la région Auvergne avec extension à d'autres départements pour quatre industriels nommément désignés, déclare que, nonobstant cette extension et la possibilité prévue par le contrat de modifier ce secteur, cette clause de non concurrence était limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et dans son objet.

La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire également en cas de démission. Les juges du fond ne peuvent donc en pareil cas accorder au salarié démissionnaire une indemnité de non concurrence qui deviendrait ainsi dépourvue de cause.

Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.

C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur, laquelle avait été précédée de la création avec sa femme d'une entreprise concurrente pour laquelle il était établi qu'il avait démarché des clients.

En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation de celui-ci, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail, les juges du fond décident à bon droit que ne s'est pas libéré de son obligation l'employeur qui a dénoncé la clause de non concurrence plus de huit jours après la date de réception de la lettre du salarié confirmant sa démission et refusant la signature d'un nouveau contrat.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'exploitant d'une entreprise de pneumatiques de la demande en dommages-intérêts formée contre son employé, monteur réparateur qui à l'expiration de son contrat de travail est entré au service d'un concurrent, en dépit de l'interdiction d'exercer les mêmes fonctions pendant un délai de trois ans, aux motifs que son activité n'ayant consisté qu'en conseils à la clientèle sur les pneumatiques et sur leurs prix, ledit employeur n'avait pas subi de préjudice sérieux alors qu'il y avait eu violation de la clause de non concurrence causant à l'ancien employeur un préjudice au moins moral.

Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail se référant à la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Savoie bien que l'employeur n'ait pas avisé par écrit le salarié qu'il le déliait de l'obligation de non concurrence dans le délai prévu par ladite convention collective, dès lors qu'il est constaté qu'il l'avait fait verbalement et le lui avait confirmé par écrit, environ un mois avant l'expiration du préavis de trois mois qui lui avait été accordé à titre exceptionnel, et qu'informé en temps utile, il n'avait subi aucun préjudice.