Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1979, 77-40.945

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/1979

Numéro d'affaire

77-40.945

Résumé

La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire également en cas de démission. Les juges du fond ne peuvent donc en pareil cas accorder au salarié démissionnaire une indemnité de non concurrence qui deviendrait ainsi dépourvue de cause.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1156 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BERNARD MAHE, CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE LANGLOIS, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 JUIN 1975, DEVRAIT EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DONT LA DUREE ETAIT FONCTION DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, PERCEVOIR L'INDEMNITE PREVUE PAR UN AVENANT AU CONTRAT DU 2 JUIN 1974, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT RENONCE DANS LES DELAIS STIPULES AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A L'APPLICATION DE CELLE-CI N'ETAIT OFFERTE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT ET A ESTIME QUE MAHE ETANT DEMISSIONNAIRE < LA SITUATION DES PARTIES N'ETAIT PAS CELLE ENVISAGEE A LA CONVENTION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION EN PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE LICENCIEMENT, RUPTURE DUE A SON INITIATIVE ET LA PLUS DEFAVORABLE POUR LE SALARIE, NE LUI A PAS INTERDIT DE LE FAIRE EGALEMENT EN CAS DE DEMISSION, CE QUI RENDAIT SANS CAUSE L'INDEMNISATION PREVUE EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.