Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1979, 77-41.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1979

Numéro d'affaire

77-41.512

Résumé

Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 15 OCTOBRE 1971, 4, 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X..., MONITEUR D'AUTO-ECOLE, QUI AVAIT ETE ENGAGE SELON UN CONTRAT VERBAL DU 1ER MAI 1974 PAR CLAUDE Y..., EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE A CREPY-EN-VALOIS (OISE), DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE 22 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL CREA PEU APRES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE DANS LA MEME VILLE DE CREPY-EN-VALOIS; QUE Y...

LUI FIT DELIVRER LE 9 MARS 1976 UNE SOMMATION INTERPELLATIVE D'AVOIR A CESSER IMMEDIATEMENT SES ACTIVITES; ATTENDU QUE BORDIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A CESSER SON ACTIVITE, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU 9 MARS 1976 AU JOUR DE L'ARRET, ET DE LUI AVOIR, EN OUTRE, FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE A L'AVENIR SON ACTIVITE COMMERCIALE A CREPY-EN-VALOIS AUX MOTIFS QUE BORDIER S'ETANT INSTALLE A SON COMPTE, A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LUI FAISAIT AINSI CONCURRENCE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT REGI LES RAPPORTS DES PARTIES, IMPOSAIT UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE AU SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI, ALORS QUE, L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DES LORS FIXER LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE DIX-HUIT MOIS AU JOUR DE L'INSTALLATION DE X..., PUIS L'ETENDRE JUSQU'AU 5 JUILLET 1977, DATE DE L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR X...

SUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RUPTURE POINT DE DEPART DU DELAI DE 18 MOIS; QUE DE CE CHEF LE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DE CE CHEF; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT LIMITEE A UNE DUREE DE 18 MOIS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DEFENSE A X...

D'EXPLOITER POUR L'AVENIR, L'AUTO-ECOLE, SANS PRECISION DE TEMPS; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI STATUE POUR L'AVENIR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.