Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 24

le 21 juin 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes reconventionnelles en condamnation du salarié à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 versé aux débats par la société Style & Design témoignait de la présence continue du salarié dans les locaux de la société Brand's Stories le 27 juin 2017 entre 8h05 et 17h45, le 4 juillet 2017 entre 9h00 et 18h45, ainsi que de…

monomarque. 3. Les sociétés A2A et autres sont des commerçants indépendants concessionnaires de la société Xerox, liées à elle par un contrat de concession et par un contrat par lequel la maintenance des appareils est sous-traitée à cette dernière. 4. Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives au contrat de sous-traitance de maintenance des appareils vendus par les concessionnaires, en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

sa rédaction issue de l'avenant du 22 avril 2003, étendu par arrêté du 2 janvier 2004 : 14. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 15. Selon le second, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve d'un avenant pour les contrats de travail en cours. Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission. 16.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le jugement soit rectifié en précisant que l'employeur était condamné à verser 56 250 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à confirmer le jugement et donc à écarter la demande de rectification d'erreur matérielle quant au point de départ des intérêts moratoires sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure…

« ARTICLE 3 :OBLIGATIONS DES PARTIES » Les obligations de M. [W] (3.1) sont les conditions suspensives portant sur sa démission de son poste et de ses fonctions de membre du CSE (3.1.1.)et sur la création de sa société de conseil (3.1.2.), conditions suspensives réalisées, ce qui n'est pas contesté. Les obligations de la Société sont fixées au 3.2 et portent sur la promesse de lever la clause de non-concurrence (3.2.1) et sur les points suivants mentionnés au (3.2.2) : « 3.2.2 PROMESSE DE CONCLURE UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS POSTÉRIEUREMENT A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL Sous réserve de l'exécutions des obligations décrites à l'article 3.1.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2020), M. [L], engagé à compter du 1er janvier 2001 par la société EPMO aux droits de laquelle se trouve la société Elizabeth Europe (la société), a démissionné le 31 juillet 2013. 2. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), en 2011, la société Comptoir national de l'or (la société CNO), qui développe sous la marque « Comptoir national de l'or » un réseau spécialisé dans le rachat de l'or, a signé plusieurs contrats de franchise avec la société Gold Cash Market 38 (la société Gold Cash) qui exploite des boutiques d'achat et de vente d'or avec une exclusivité territoriale. 2.

du jugement et infirmées en partie par la cour d'appel. Mme [G] fait soutenir à l'audience qu'elle est dans l'impossibilité de régler les causes de l'arrêt et que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Elle rappelle que les sociétés Olt SAS, Ginza et Olt IP, qui avaient renoncé dans un premier temps à mettre en œuvre la clause de non-concurrence, entendent faire application d'un pacte d'associé pour la priver de travailler dans son domaine de créatrice de mode et qu'en conséquence, elle a du cesser ses activités. Enfin, que pour subvenir à ses besoins, elle a investi l'ensemble de ses économies dans une nouvelle activité dont elle ne tire pas encore de revenus suffisants.

les clients de cette dernière, en passant des contrats avec lesdits clients immédiatement après le départ de M. [D], en utilisant les trames volées à la société ARF, en proposant des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par la société ARF. En vertu du principe de liberté du commerce et de la liberté d'entreprendre, si le salarié n'est pas soumis à une clause de non-concurrence, il recouvre après son départ une entière liberté de concurrence envers son ancienne entreprise, la concurrence d'un ancien salarié n'étant pas répréhensible en elle-même, seuls les moyens employés étant susceptibles d'engager la responsabilité de celui-ci. Un ancien salarié est en droit de constituer une société ayant le même objet social et d'exercer la même activité que son ancien employeur s'il n'adopte pas un comportement déloyal.

Attendu que la cause réelle et sérieuse de licenciement est dès lors caractérisée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé les indemnités de rupture dues à la salariée ; Sur l'indemnité de non-concurrence : Attendu qu'en conformité avec le contrat de travail, l'association a précisé dans la lettre de licenciement qu'elle renonçait à l'exécution de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ; Attendu qu'en conséquence, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Attendu qu'à l'exception de l'indemnité de licenciement et de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,…

Sur le troisième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des associés salariés des obligations de non-concurrence et de non-débauchage. 4. Le 11 février 2020, M. [M] a informé la société Team Active Grand Ouest de sa décision de rompre son contrat de travail. 5. Considérant que M. [M] n'avait pas respecté les clauses de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le pacte d'associés, les sociétés Team Active et Team Active Grand Ouest l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce. M. [M] a opposé une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes. Recevabilité du pourvoi n° A 21-25.430 contestée par la défense 6.