Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 23

été transféré à la société LCI [Localité 3]. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence. 2. Par lettre du 1er avril 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 11 mai 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail. A titre reconventionnel, le salarié a demandé que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes notamment au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail et d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2022), M. [E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2. La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), M. [E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. 3. Se prévalant d'une violation de la clause de non-concurrence au regard de la nouvelle activité du salarié auprès de la société Dumortier TP Location, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.

A l'issue de ses conclusions du 6 juillet 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, Mme [N] demande de : à titre principal : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 24 décembre 2019, - juger opposable le contrat de travail écrit conclu entre elle et M.[W] le 1er septembre 2012 ; - juger qu'elle a respecté les termes de la clause de non-concurrence à laquelle elle était soumise du 17 avril 2017 au 17 avril 2018 ; - juger que M.[W] s'est abstenu de tout paiement au titre la contrepartie pécuniaire mensuelle; - juger que M.[W] n'a pas respecté la réglementation relative au repos compensateur; en conséquence, - condamner M.[W] à lui payer : - la somme de 8.451,84 euros à titre de contrepartie pécuniaire mensuelle ; - la somme de 1.000,00 euros à…

Compte tenu des éléments ci dessus et de l'avis médical rendu le 16 octobre 2017, nous n'avons d'autre choix aujourd'hui que de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement. La rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente à votre domicile. Nous vous précisons que vous êtes libérée de toute clause de non-concurrence à laquelle vous seriez tenue envers la Société. ...' Contestant son licenciement madame [B] a saisi le conseil de Prud'hommes. Par jugement 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris a débouté madame [B] de toutes ses demandes. Madame [B] en a interjeté appel le 22 septembre 2020.

[E], notaire, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 16 août 1988. Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 23-12.123 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de rappeler que, soupçonnant notamment une violation d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié, les sociétés Partner Systèmes et Partner Systèmes 2 ont saisi le président du tribunal de commerce de Lille Métropole, pour être autorisées à saisir dans les locaux de la société Diffusion bureautique de la Somme (DBS) la liste des salariés communs et tous documents sociaux y afférents, la liste des clients communs, tous dossiers, fichiers, notes agendas, documents techniques, commerciaux relatifs à chacun des clients…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 2022), M. [Z] a été engagé en qualité de métreur poseur de menuiserie, le 24 août 2018, par la société Ma fenêtre, aux droits de laquelle vient la société Centre de formation de la rénovation énergétique. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. L'employeur lui a notifié la mainlevée de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée du 11 mai 2020, reçue le 28 mai 2020. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2022), M. [X] a été engagé en qualité de magasinier le 1er décembre 2008 par la société Roussillon freinage auto pièces. Son contrat de travail a été transféré le 1er mai 2010 à la société Roussillon freinage, devenue société RF Auto pièces [Localité 3]. 2. Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire brut. 3. Le salarié a démissionné le 26 novembre 2014 et a quitté l'entreprise le 26 décembre suivant à l'expiration de son préavis. 4. Le 5 janvier 2015, il a été engagé par la société Sema, exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur.

le 21 juin 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes reconventionnelles en condamnation du salarié à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 versé aux débats par la société Style & Design témoignait de la présence continue du salarié dans les locaux de la société Brand's Stories le 27 juin 2017 entre 8h05 et 17h45, le 4 juillet 2017 entre 9h00 et 18h45, ainsi que de…

monomarque. 3. Les sociétés A2A et autres sont des commerçants indépendants concessionnaires de la société Xerox, liées à elle par un contrat de concession et par un contrat par lequel la maintenance des appareils est sous-traitée à cette dernière. 4. Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives au contrat de sous-traitance de maintenance des appareils vendus par les concessionnaires, en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

sa rédaction issue de l'avenant du 22 avril 2003, étendu par arrêté du 2 janvier 2004 : 14. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. 15. Selon le second, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve d'un avenant pour les contrats de travail en cours. Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission. 16.