Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 199

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation de la disposition de l'arrêt déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour maintien abusif de la clause de non-concurrence fondée, selon la cour d'appel, sur le caractère fallacieux du motif de licenciement ; d'autre part, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle présente pour l'employeur un intérêt légitime, la clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois pour la région Rhône-Alpes, pour laquelle la société ne manifestait apparemment plus d'intérêt, tout en constatant qu'elle…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

jamais manifesté son intention d'accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de conclure une transaction, qu'aucun acte ne matérialisait ; qu'hors toute dénaturation, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Générale de Services au paiement de la contrepartie financière visée à la clause de non-concurrence non dénoncée alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence résultant du contrat de travail est mise en oeuvre lors de la cessation du contrat, et emporte paiement d'une indemnité compensatrice selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article 7-4 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire dispose expressément que la clause de non-concurrence…

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue au seul motif énoncé dans la lettre de rupture, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié constituait une faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la société Homelife fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en s'abstenant d'analyser les documents soumis à son examen et, en particulier, la lettre d'embauche de la société Ribourel du 25 octobre 1989 qui mentionnait, d'une part, que M. X...

qu'il était chargé de visiter antérieurement, "à des maisons fabriquant ou vendant des produits susceptibles de concurrencer ceux de la société Danel Ferry" ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danel Ferry à verser à M. X...

occasion" ; qu'il a démissionné le 14 novembre 1989 avec effet au 16 décembre suivant ; qu'en faisant valoir qu'il s'était fait aussitôt réembaucher, dans le même secteur géographique, par une entreprise concurrente, la société Puma a engagé une action prud'homale en paiement de l'indemnité prévue au contrat du 2 janvier 1987 en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut, dans l'accord du 22 décembre 1987, de stipulation reprenant la clause de non-concurrence, cette clause devait être considérée comme caduque ; Attendu, cependant, que le contrat de travail du 2 janvier 1987, qui n'était pas exclusivement lié aux fonctions alors dévolues au salarié, mais prévoyait la possibilité d'un changement d'affectation, n'ayant pas été…

par contrat du 23 mai 1979, comportant une clause de non concurrence, Mme X... a démissionné de son emploi le 31 janvier 1988 ; qu'elle a été embauchée ensuite par la société STECO, société d'expertise comptable sur l'Ile de Ré ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, que si Mme X... a été liée à la société DACF par un contrat, elle n'a jamais été salariée de la société CECF ; que cette dernière ne pouvait donc se prévaloir d'une clause de non concurrence contenue dans un contrat résilié avant sa création ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1992), que M. Y... a été embauché le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex en qualité d'assistant principal chef de groupe, pour assurer la direction du bureau de la société à Antibes ; qu'à son contrat de travail était insérée, outre une clause de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle" dont il était précisé que la violation entraînerait le paiement, à titre de clause pénale, d'une somme qui ne pourrait être inférieure à deux fois le montant des derniers honoraires annuels facturés par la société aux clients qui l'ont quittée ; que le salarié a démissionné de ses fonctions le 15 août 1978 ; qu'en faisant valoir que…

qu'il a donné sa démission le 31 mai 1985, avec effet du jour même ; que le lendemain il entrait au service de la société Computer Land ; qu'à la même époque, était créée une société dénommée SAPI dont l'épouse de M. X... était gérante, et qui a prospecté notamment la clientèle de la société Général incendie ; que la cour d'appel a dit que si la clause de non-concurrence qui liait M. X... et la société Général incendie était nulle, M. X... s'était néanmoins livré à des actes de concurrence déloyale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Général incendie une somme à titre d'indemnité en raison du préjudice subi par la société du fait de ses agissements déloyaux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant du seul fait que M. X...

Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d'un interlocuteur ; il en résulte que le procès-verbal de constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve.

que la société LMC a été déclarée en redressement judiciaire le 21 octobre 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 août 1992 avec maintien d'activité pendant 3 mois ; que, réclamant une indemnité mensuelle en compensation d'une clause contractuellle de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer que la garantie de l'AGS, concernant la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, couvrait les sommes dues jusqu'à l'expiration du délai de poursuite d'activité de la société LMC prévue par le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a retenu que cette contrepartie était due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence de la date du licenciement à l'expiration du délai de maintien en activité de la société, la garantie de…