Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 198

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1992), M.

fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a motivé sa décision en précisant les griefs reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen est infondé dans sa première branche et manque en fait dans sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence figurait à l'article 12 du contrat de travail ; alors, d'autre part, que la convention collective applicable indique à l'article 8 de l'annexe XI que la possibilité d'une telle obligation impose également que soit déterminée une contrepartie qui n'existait pas dans le cas présent ; alors, enfin, que M.

Attendu que, selon ce texte, tout engagement peut notamment comporter, pour le cas de cessation de fonctions, une clause d'interdiction de représentation ou de courtage d'assurance qui doit être cependant limitée dans le temps et dans l'espace ; que l'inobservation de cette clause est de plein droit génératrice de dommages et intérêts ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que le salarié était en droit de réclamer ladite somme en application du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la convention collective ni le contrat de travail du salarié ne prévoyaient une telle contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

par lettre du 25 juillet 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la démission de M. X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, encore, que la salariée n'étant pas tenue d'exécuter le préavis dans les conditions imposées par l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... devait percevoir le treizième mois qu'elle aurait reçu si elle avait accompli son travail pendant le préavis ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que Mme X...

se prévaloir de la qualification de VRP sans que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur puisse l'en priver ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bio formule France reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, durant l'essai, les règles normales de licenciement sont écartées ; que la clause de non-concurrence, liée à ces dernières, ne pouvait donc jouer ; que la cour d'appel a violé les articles L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments, relatifs à la restitution de matériels et à l'application d'une clause de non-concurrence, qui n'étaient pas chiffrés présentaient un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était rendu en premier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M.

a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que devant la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 novembre 1992), que directeur jusqu'en juillet 1988 de l'agence de Neuvy-sur-Loire de la société Agence régionale du feu, M. Y...

, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence calculée selon la règle des 21/3 du salaire mensuel de référence, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries chimiques relatif à la clause de non-concurrence, dispose en son article 3 que cette obligation aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera un produit ou une technique de fabrication…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partsmaster international division X Ergon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que son contrat, conclu pour une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en clientèle privée ou dans un hôpital privé ou public ou autre, dans un rayon de 20 km autour de Margot ; qu'ayant été licencié le 19 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale, en demandant notamment l'annulation de la clause de non-concurrence ; que le 1er octobre 1993, il s'est installé comme médecin généraliste à titre libéral, à Saint-Sauveur d'Aunis, où il était domicilié, à 15 km de Margot ; Attendu que, pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le condamner à payer à la société L'Aube une indemnité en raison du…