Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 670

publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Varialu SN PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi suite au licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co…

le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Société technique et commerciale automobile, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, D'AVOIR dit que le licenciement de M.

publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de l'indemnité de licenciement, des rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de congés payés afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : M.

au salarié de se positionner ; que dès avant le courrier du 26 mai 2014, le salarié connaissait ainsi parfaitement les propositions de l'employeur tout comme le scénario a priori retenu par celui-ci, et pouvait par conséquent se positionner clairement sur les propositions qui lui étaient faites, étant in fine précisé que M. [S] n'a jamais remis en cause la mise en oeuvre d'un changement d'affectation à compter du 1er juillet 2014 ; que c'est tout aussi vainement que le salarié prétend qu'en l'affectant à Vélizy, la société a manqué à ses obligations relatives au respect de sa vie privée, dès lors qu'il ressort du dossier que M.

1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5. Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 6.

1235-12 du code du travail, est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté l'absence de justification de préjudice. 6. Le moyen ne saurait donc être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de ce service antérieurement assurée par la société Elres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement prononcé pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant dit que le contrat de travail de Mme [T] avait été transféré par l'application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration collective, et non par l'effet des dispositions de l'article L.

Il a été licencié pour faute grave le 27 avril 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-14.904 et le second moyen du pourvoi n° U 19-14.605, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [R] fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes au titre du salaire du mois de juin 2015, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour juger que le licenciement de M.