Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 497

Par arrêt du 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausses les mentions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2018, selon lesquelles le salarié était représenté par son avocat lors de l'audience. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués et que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-19.693 et V 20-19.694 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), MM. [J] et [O], licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 20- 19.695, X 20-19.696, Y 20-19.697, Z 20-19.698, A 20-19.699, et B 20-19.700 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juillet 2020), M. [U] et cinq autres salariés, licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

réalisés par le salarié concernant l'intégralité des heures supplémentaires revendiquées et se bornait à critiquer les seuls éléments produits par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

obligatoire en repos et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié a produit des tableaux précis, tandis que l'employeur, qui se prévalait d'un forfait en jours, n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en rejetant la demande aux motifs que les documents produits n'étaient pas crédibles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22. Aux termes de l'article L.

Le contrat de travail a été transféré à la société Vortex le 28 août 2014, puis à la société Méditerranéenne de voyageurs (MDV), à compter du 1er septembre 2015. 3. Par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que lui soient allouées des sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Société marseillaise de crédit, PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société Marseillaise de Crédit fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) que commet une faute à tout le moins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, à plusieurs reprises, falsifie des notes de frais pour être remboursé de dépenses personnelles…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa seconde branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, qui n'a pas analysé l'ensemble des faits invoqués devant elle, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement notifié au salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.

sur la base d'un horaire de quarante heures par mois à raison d'une moyenne de dix heures par semaine réparties du lundi au vendredi, et qui a décidé que faute de préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, le contrat était présumé à temps plein, a violé l'article L 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Le 2 mars 2015, l'employeur, mettant en oeuvre la clause de mobilité, a envisagé une mutation que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.