Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 708

3. Selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 2 novembre 2018), le 14 septembre 2012, le syndicat Force ouvrière -UD 13 des transports et de la logistique a envoyé à la société Vortex (la société), employeur de Mme C... et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections professionnelles, sur laquelle figuraient ces deux salariées. 4. Mme C... a été convoquée à un entretien préalable le 14 décembre 2012, reporté par lettre du 26 décembre 2012, puis par lettre du 15 janvier 2013, au 28 janvier 2013. Elle a été licenciée le 31 janvier 2013. 5. Mme Q... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenciée le 4 décembre 2012. 6.

l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié ; le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Le 21 octobre 2015, après refus d'une remise en main propre, je vous ai convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, entretien qui s'est tenu le 2 novembre 2015.

l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien en lui précisant l'objet de la convocation au terme duquel la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'il s'ensuit que l'engagement de la procédure disciplinaire, doit sauf justification particulière, présenter un caractère concomitant au prononcé d'une mise à pied conservatoire ; que le salarié soutient que l'ensemble des investigations menées par l'employeur avaient déjà eu lieu bien avant le prononcé de la mise à pied conservatoire et que faute pour l'employeur de justifier du long délai entre la mise à pied qui lui a été notifiée le 4 mai 2011 et l'engagement de la procédure

par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2000. Le 1er juillet 2002, le salarié a été promu directeur de la mutuelle. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la mutualité. Par lettre du 11 mars 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Le 29 mars 2013, le salarié a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de neuf jours. Par lettre du 4 septembre 2013, M. P... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé le 23 septembre 2013. M. P...

l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » ; vu l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 selon lequel « tout salarié ayant deux ans d'ancienneté bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise » ; vu l'article 12.2.1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui demande à l'entreprise de contribuer à faciliter l'information sur les possibilités et dispositifs de formation professionnelle à l'attention des salariés ; attendu en l'espèce que M. Q...

par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit réunir les conditions l'article 58 du code de procédure civile ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, après en avoir cité les dispositions, que l'assignation signifiée le 22 janvier 2019 METZ HABITAT TERRITOIRE à la requête de Madame Q... n'était « pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-9, alinéa premier du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 19-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme Y... M..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-22.368 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Central Park, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Duhard immobilier, [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [D] a été engagé par la SAS CSF exploitant les magasins sous enseigne Carrefour Market, suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée à compter du 18 novembre 2014. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée de M. [D] a pris fin le 17 mai 2015. En dernier lieu, sa moyenne de salaire brut s'élevati à 1529,75 euros. L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M. [D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par

Aux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R.

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 janvier 2018), rendu en dernier ressort, Mme A... a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 5 avril 2005. Elle a occupé l'emploi d'auditeur gestionnaire maîtrise des risques au niveau 03S puis a accédé, dans le courant de l'année 2014 au coefficient 04S avant de devenir référent technique contrôle prestations indemnités journalières à compter du mois de décembre 2016. 2. Se plaignant d'avoir perdu le bénéfice de la prime de responsabilité dite mensuelle de contrôle permanente lors de son accession au niveau 04S, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande demande de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents.