Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 591

la salariée n'établit pas que les heures supplémentaires ont été faites à sa demande alors qu'elle avait, à plusieurs reprises, insisté sur l'interdiction d'accomplir des heures supplémentaires et renvoie pour en justifier aux divers courriels adressés à la salariée des 20 juin 2014, 3 juillet 2014, 17 juillet 2014, fait observer que Madame E... avait reconnu dans un courriel du 25 juin 2014 qu'il ne lui était pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires, - la salariée doit prouver la nécessité de dépasser la durée prévue au contrat de travail, - la présentation tardive de la demande rend suspect la réclamation judiciairement formée, - la demande n'est pas sérieuse, ni cohérente dans la mesure où les

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10357 F Pourvoi n° R 20-14.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. L... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-14.722 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Métro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Florès, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

par courrier du 19 octobre 2012 l'employeur a informé le salarié de son nouveau planning de 20 heures à 8 heures incluant une pause de 20 minutes à prendre entre 2h et 2 heures 20. M. J... soutient qu'il était seul à son poste de standardiste de nuit et dans l'impossibilité matérielle de s'absenter et donc de prendre une quelconque pause, compte tenu, notamment, de sa surcharge de travail de l'absence de local. Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des dispositions relatives au temps de pause. Aussi en l'absence d'un texte spécial

Considérant que la salariée sollicite le paiement d'un rappel de rémunération variable de 10 206,55 euros soit le complément des 80 % versés, pour atteindre 100 % de la prime prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % en ce qui concerne 2012-2013 et la totalité de la rémunération variable de 2013-2014 prévue en cas d'atteinte des objectifs à 100 % soit la somme de 47 919 euros ; qu'elle fait valoir que le bonus maximum fixé chaque année lui est dû, dès lors que contrairement aux prévisions du contrat, aucun avenant définissant les objectifs n'a été signé par elle chaque année ; que la rémunération variable a été fixée par l'employeur sans détermination des objectifs à atteindre, ni détermination de conditions de calcul vérifiables ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° B 19-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Centre Midi-Pyrénées de l'habitat (CMPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.664 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... D... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour l'exécution d'une ou plusieurs tâches précises et temporaires résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le surcroît d'activité, dont la preuve incombe à l'employeur, doit être réel à la date de conclusion du contrat de travail ; que l'accroissement d'activité ne peut résulter d'une mission confiée par l'employeur d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à une entreprise à laquelle il est lié, dont l'exécution est subordonnée à la démission de ce salarié afin d'être engagé sous contrat à durée déterminée moyennant le paiement du même salaire dont une partie est prise en…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° T 20-10.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Isère expertises, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-10.906 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. V... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10345 F Pourvoi n° W 19-22.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. S... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.359 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Il résulte des bulletins de paie qu'en janvier et février 2010, Mme S... percevait, un salaire mensuel brut de base d'un montant de 1149,54 € tandis que celui de Mme L... s'élevait à 1152,74 €. A compter du mois de mars 2010, le salaire brut de base de Mme S... a été porté à 1 437 € bruts tandis que celui de Mme L... l'a été à 1 172,74 € à compter de mai 2010. Il résulte des données produites par la société Rexel France qu'au titre de l'année 2009, Mme Q... a bénéficié d'une augmentation de salaire de 4,18 % tandis que celle de Mme S... a été de 4,19 %. Pour l'année 2010, Mme S... a bénéficié d'une augmentation de salaire de 2,40 % quand celle allouée à L... a été de 1,70 %. Ces données autant que leur

la salariée rentrait d'un congé parental. MM. D... et T... ont toujours eu un niveau d'appréciation globale « très bon ». Le travail de M. T... induit des appréciations littérales très élogieuses. Ainsi, pour l'année 2009, le supérieur hiérarchique relevait-il de très nombreux points forts pour M. T... et mentionnait « RAS » en points à améliorer ; pour l'année 2010 sont relevées son adaptabilité, un comportement d'une rare exemplarité pour l'année 2011, il est qualifié de très professionnel très sérieux, exemplaire avec de très bons résultats. La rapidité, la motivation, les très bonnes performances, la grande polyvalence, l'esprit d'équipe sont relevées chez M. D.... La différence de traitement, au plan de la rémunération, entre M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvois n° Z 19-22.339 P 19-22.352 V 19-22.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ M. P... C..., domicilié [...] , 2°/ M. U... F..., domicilié [...] , 3°/ M. D...

il résulte des appréciations littérales figurant sur le compte rendu d'évaluation de l'intimée pour l'année 2012 que seule une légère amélioration était intervenue s'agissant du taux d'erreurs et de la productivité ce qui induit que son appréciation globale n'avait pas été supérieure à « acceptable » pour les années antérieures à 2012. En 2008, la rémunération mensuelle brute de base de Mme WS... était supérieure à celle de Mme X... de 60 € environ. En l'état des éléments ci-dessus énoncées, la différence d'augmentation de salaire appliquée par l'employeur, à savoir : en 2009,+ 3,71 % pour Mme WS... contre 1,75 %, puis 1,72 % pour Mme X...