Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 225

M. [X] [W] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 06 novembre 1995 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions d'agent de maintenance, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [W], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

Mme [Q] [O] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 mai 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Elle exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont Mme [O], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012.

M. [E] [Y] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 avril 1996 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de manutentionnaire, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [Y], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 3] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [B] [A] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 1992 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012, l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [A], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [Q] [H] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 août 1998 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [H], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

M. [G] [D] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Le 22 juin 2012 l'usine [1] de [Localité 1] ayant subi un sinistre, les salariés, dont M. [D], ont été transférés sur le site de [2] à [Localité 4] pour la période du 26 juin au 18 septembre 2012. M.

constants La SARL d'exploitation du golf du [Localité 3], dont le siège social est situé au [Localité 3] dans l'Eure, exploite un golf avec ses installations sportives. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. M. [T] [Q], né le 5 septembre 1970, a effectué des missions de gardiennage ainsi que plusieurs missions au sein de la société d'exploitation du golf du [Localité 3]. M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, par requête reçue au greffe le 26 avril 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [Q] a présenté les demandes suivantes': - reconnaître l'existence

constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité principale les transports routiers de fret interurbains, les chauffeurs étant en charge de récupérer de la marchandise au port du [Etablissement 1] et de la livrer dans toute la France. Elle a été créée en mai 2019 par Mme [S], emploie 24 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M. [O] [U], né le 13 mars 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2021, en qualité de transporteur routier, moyennant un taux horaire de 11 euros brut pour 210 heures de travail par mois. M.

Mme [C] [R] (la salariée) a été engagée par la SAS [1] (la société) en qualité d'expert transport et maritime et audit / inspecteur qualité - audit / commissariat d'avaries, expert dommages (statut cadre), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations. Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 11 février au 24 juin 2023. Lors des visites des 26 juin et 6 juillet 2023, le médecin du travail a émis des avis d'aptitude en préconisant du 'télétravail sans terrain'. La société a contesté le second avis d'aptitude devant le conseil de prud'hommes du Havre,

Mme [M] [E] (la salariée) a été engagée par la société [2] (la société) dont M. [T] est le gérant, en qualité d'assistante commerciale par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement. Le 5 décembre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 11 décembre 2023, Mme [E] a exercé son droit de rétractation. Le 27 décembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en caoutchouc. Elle emploie plus de 50 salariés. M. [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de technico-commercial « building et automotive activities » par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du caoutchouc (code IDCC 0045). Par lettre du 3 avril 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant. M.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1], anciennement [3], ( la société ou l'employeur) a pour activité la location d'outils industriels. M. [H] (le salarié) a été engagé par la société [3] en qualité de responsable location par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 juin 2012. En dernier lieu, M. [H] occupait les fonctions de responsable de l'agence de [Localité 3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [4] du 23 avril 2012. Le 15 janvier 2021, M. [H] a été convoqué par sa direction en vue d'une rupture conventionnelle.