Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 883

AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE SA VEUVE RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU IL SE RENDAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ESTIMER QUE LE COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE SOLLICITE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L 'ACTIVITE DE SON MARI L'AMENAIT A VISITER LES CLIENTS LE SOIR N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT.

L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE SES EMPLOYEURS MAIS ETAIT OCCUPE DEPUIS DEUX JOURS A LA DEMOLITION DU TOIT D'UN BATIMENT SUR UN CHANTIER ASSEZ ELOIGNE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DISTINCTE CONSTITUEE ENTRE SES EMPLOYEURS, CE QUI NE RENTRAIT NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, MEME SI LES CHEVRONS DEVAIENT ETRE UTILISES COMME PIQUETS DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE , CE TRAVAIL PREVU POUR PLUSIEURS JOURS ET EFFECTUE SUR LE CHANTIER D 'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION…

LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.

L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE PRECEDEMMENT VICTIME, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU MALADIE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A CET ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 479 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT ET LORS DE L'ENQUETE LEGALE QUE POUR RENDRE SERVICE A LA SOCIETE ET A SA DEMANDE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'ENTREPRISE A LA SOCIETE N 'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VICTIME ETAIT REDEVENUE LE SALARIE DE CELLE-CI, LAQUELLE SE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A L 'OCCASION D'UNE RECHUTE.

L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. PAR SUITE, CE TAUX NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DES LORS QUE PRES DE LA MOITIE DES SALARIES QUI LE COMPOSENT SE DEPLACE REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE. PAR SUITE , CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AU MOMENT OU ELLE APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, PAR COMPLAISANCE, CES CIRCONSTANCES NE L 'EMPECHANT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AU TRAVAUX DE L 'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE.

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, L 'EMPLOYEUR AYANT ULTERIEUREMENT EXECUTE TOUTES LES MESURES SAUF UNE, ELLE A DIMINUE LE TAUX DE LA MAJORATION A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR , PEUT DECIDER QU'EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES, CE TAUX SERAIT REDUIT ET QUE LA DATE D'APPLICATION DE CETTE MESURE SERAIT AVANCEE. L'APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION.

LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DONT LA CHARGE INCOMBE AU SEUL REGIME MINIER NE SAURAIT SE PREVALOIR NI DES REGLES DE COORDINATION ENTRE LE REGIME LOCAL ET LE REGIME SPECIAL NI DE CELLES EDICTEES EN VUE DE LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME MINIER.