Cour de cassation · 29 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 FIXANT LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;

QUE LE SECOND PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 % POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BLATRIX, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DEVAIT BENEFICIER, POUR LE PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS APPLICABLES AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE SUR UN EFFECTIF DE DIX-SEPT SALARIES, TROIS EMPLOYES SEULEMENT N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET PASSAIENT ENVIRON LES 2/3 DE LEUR TEMPS A L'EXTERIEUR, CE QUI REPRESENTAIT MOINS DE 12 % DE L'ENSEMBLE DES HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, QU'AINSI CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES DECLARATIONS SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTAIT QUE HUIT DES DIX-SEPT SALARIES DU SIEGE SOCIAL SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LES 4/5 DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QUE FUT REMPLIE LA CONDITION DE SEDENTARITE INDISPENSABLE POUR QUE LA SOCIETE BLATRIX PUT BENEFICIER, POUR CE PERSONNEL, DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE